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Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA

Titre
Consultation sur Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le document de consultation ' Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA'.

Période de consultation
Du 08.10.2012 au 04.01.2013
Objectif de la consultation

La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVApdf Choisir les traductions du lien précédent  , qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne.

L’une de ces actions prioritaires consiste en un réexamen de la structure existante des taux de TVA, fondé sur les principes directeurs suivants:

  1. suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; des taux réduits qui étaient justifiés hier peuvent entraîner des distorsions aujourd’hui parce que l’environnement économique, commercial et juridique a évolué;
  2. suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d’autres politiques de l’Union. Ce pourrait notamment être le cas des biens et services dommageables pour l’environnement, la santé et le bien-être;
  3. les biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l’on puisse résoudre le problème de la convergence entre les supports physiques et électroniques.

Les services de la Commission ont effectué une première évaluation de la structure actuelle des taux de TVA, et les biens et services mentionnés ci-après sont ceux qui nécessitent un examen plus approfondi à la lumière des trois principes directeurs cités ci-dessus.

Par la présente consultation publique, les services de la Commission souhaitent à présent obtenir l’avis des parties intéressées.

Nous acceptons les contributions de toutes les parties intéressées. 

Comment soumettre votre contribution?

Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier ou  organisation non enregistrée au registre des représentants d'intérêts, veuillez voir la section au bas de la page ou cliquer TAXUD-C1-RATES-NON-REGISTERED@ec.europa.eu pour soumettre votre contribution.

Si vous répondez à cette consultation pour le compte d'une organisation enregistrée au registre des représentants d'intérêts – veuillez cliquer sur TAXUD-C1-RATES-REGISTERED@ec.europa.eu pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet et les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Voir le document de consultation
Document de consultationpdf(89 kB) Choisir les traductions du lien précédent   
Coordonnées
service responsable

Direction générale Fiscalité et Union douanière
Unité TAXUD/C1

adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires – Unité C1
Rue Joseph II 79, Bureau J79 05/093
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
333
Voir les contributions
Réponses
Résultats de la consultation et étapes ultérieures
Rapport de synthèse
Protection des données à caractère personnelDéclaration relative au respect de la vie privéepdf(16 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
 

"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations

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La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]