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Exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier

Titre
Consultation portant sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et membres des milieux académiques – sont invités à donner leur avis sur ce sujet.

Période de consultation
Du 29/2/2012 au 30/5/2012
Objectif de la consultation

Il n'est pas souhaitable que dans le contexte du Marché Intérieur de l'UE, un contribuable soit l'objet d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière qui lui donnerait un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale.

En lançant cette consultation publique, la Commission vous invite à présenter des cas concrets de double non-imposition dans l'Union Européenne et par rapport aux pays tiers. Nous souhaitons avoir une idée de l'ampleur du phénomène et de ses incidences financières. Les résultats de cette consultation vont être utilisés pour identifier et développer des réponses adaptées à la double non-imposition.

Comment soumettre votre contribution?

Nous acceptons les contributions de toutes les parties intéressées.

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Direction générale Fiscalité et Union douanière
Direction D: Fiscalité directe, coordination fiscale, analyse économique et évaluation

courrier électroniqueTAXUD-D1-CONSULTATION-DNT@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité D.2 «Politique et coopération en matière de fiscalité directe»
Rue de Spa 3, Office 8/007
B-1049 Bruxelles
Fax: +32-2-29 56377

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
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La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]