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Problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers, ainsi que sur les solutions envisageables

Titre
Consultation sur les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers, ainsi que sur les solutions envisageables
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes transfrontaliers en matière d'imposition des dividendes ainsi que les solutions envisageables. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.

Période de consultation
Du 28.01.2011 au 30.04.2011
Objectif de la consultation

Le prélèvement et le remboursement des retenues à la source frappant les paiements de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers non-résidents applicables dans l'UE peuvent parfois être effectués de manière discriminatoire. En outre, les retenues à la source peuvent conduire à une double imposition, ce qui perturbe le bon fonctionnement du marché intérieur.

Étant donné que tant la discrimination que la double imposition sont à éviter dans le marché intérieur, la Commission estime qu'il est nécessaire d'examiner plus en détail les problèmes transfrontaliers liés aux retenues à la source auxquels sont confrontés les investisseurs en portefeuille et les investisseurs particuliers dans l'UE et d'étudier toute solution envisageable.

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Documents de référence et autres, consultations liées

Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition

Etude sur la taxation des paiements transfrontaliers de dividendes dans l'UE

Coordonnées
service responsable

Direction générale Fiscalité et Union douanière
Unité D.2 «Politique et coopération en matière de fiscalité directe»

courrier électroniqueTAXUD-D2-Consultation@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité D.2 «Politique et coopération en matière de fiscalité directe»
B-1049 Bruxelles

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