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Consultation sur l'imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées

Titre
Consultation sur une version refondue et modifiée de la directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

Les sociétés contribuables, les fiscalistes, les experts, les universitaires, les organisations patronales et syndicales et tous les autres acteurs économiques pouvant être concernés par cette initiative.

Période de consultation
Du 26/07/2010 au 31/10/2010
Objectif de la consultation

La directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents vise à résoudre les problèmes de double imposition liés aux paiements transfrontaliers. Dans de tels cas, l’État à partir duquel un paiement est effectué (État d’origine) impose une retenue à la source à la société bénéficiaire. De plus, la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu provenant de ce même paiement dans l’État membre de sa résidence fiscale. La directive prévoit une exonération dans l’État d’origine. Cette exonération s’applique aussi quand le paiement provient d’un établissement stable (c’est-à-dire une succursale) de la société dans un troisième État membre ou est reçu par un établissement de ce type.

L’objectif de cette initiative est de clarifier la législation existante et d’étendre ses avantages à un plus grand nombre d’entreprises: en incluant d’autres formes juridiques de sociétés susceptibles de bénéficier de la directive; en abaissant le seuil de participation nécessaire pour que des sociétés soient considérées comme associées; en tenant compte des participations indirectes dans le calcul de la participation totale; ou, alternativement, en étendant l’exonération aux paiements entre parties non liées. Il a aussi été proposé de résoudre un problème technique potentiel découlant de l’exigence que le paiement constitue une charge fiscalement déductible pour l’établissement stable qui l’effectue en précisant que la directive couvre les paiements liés aux activités de ce type d’établissement.

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Document de reference
Voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/interests_royalties/index_fr.htm
Coordonnées
service responsable

DG TAXUD – Direction D - Fiscalité directe, coordination fiscale,

analyse économique et évaluation

courrier électroniqueTAXUD-D1-Consultation-Landr@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Rue de Spa, 3, bureau 8/17
B-1049 Bruxelles

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
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