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Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition

Titre
Consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet

Période de consultation
Du 25/06/2010 au 22/10/2010
Objectif de la consultation

Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE. Il est possible que les règles en matière de droits de succession des États membres de l’UE telles qu’appliquées dans les situations transfrontalières empêchent les citoyens de l’UE de bénéficier pleinement de leur droit de circuler et de travailler librement par-delà les frontières au sein du marché intérieur. Ces règles peuvent également créer des difficultés pour la transmission des petites entreprises lors du décès des propriétaires.

La Commission travaille actuellement sur plusieurs fronts afin de rassembler plus d’éléments quant à l’ampleur du phénomène au sein de l’UE et de trouver des solutions aux problèmes recensés. La Commission lance la présente consultation publique dans le but de recueillir les opinions de l’ensemble des parties intéressées et des particuliers sur l’ampleur du problème ainsi que sur les solutions envisageables.

Comment soumettre votre contribution?

Nous recueillons volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.

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Coordonnées
service responsableDirection générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"
courrier électroniqueTAXUD-D2-Consultation@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité D2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"Rue de Spa 3
B-1049 Bruxelles

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
-
Résultats de la consultation et étapes ultérieures

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