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Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition

Titre

Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition

Tous les documents relatifs à cette consultation sont disponibles en 22 languespdf(175 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

Les contribuables (particuliers ou entreprises) ou leurs représentants ayant été soumis à une double imposition pour des activités transfrontalières

Période de consultation
Du 27/04/2010 au 30/06/2010
Objectif de la consultation

En lançant cette consultation publique, la Commission vous invite à présenter des cas concrets de double imposition survenus dans l'exercice de vos activités transfrontalières. On entend par "double imposition" le fait que deux ou plusieurs États membres vous taxent pour le même revenu ou le même bien. La consultation porte sur les impôts payés directement à l'administration fiscale (impôts directs), comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession et l'impôt sur les donations

Nous souhaitons avoir une idée de l'ampleur du phénomène et de ses incidences financières. S'il a été mis fin à un cas de double imposition vous concernant à la suite du recours que vous avez introduit auprès d'une ou plusieurs autorités fiscales, nous aimerions connaître la durée de la procédure. Nous vous invitons également à nous faire part de vos suggestions sur les différentes façons d'éviter la double imposition.

Comment soumettre votre contribution?

Après avoir rempli le questionnaire en ligne, vous serez invité à cliquer sur le bouton "Soumettre".

Le questionnaire ne sera pas envoyé si vous ne cliquez pas sur ce bouton.

Si vous préférez répondre au questionnaire par écrit, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Après l'avoir complété, vous pouvez le renvoyer par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à l'adresse, au numéro de télécopie ou à l'adresse électronique indiqués ci-dessous.

Voir le document de consultation
document de consultationpdf(21 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues
Voir le questionnaire en format pdf (D'autres langues seront bientôt disponibles)

Expertspdf(114 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf

Entreprisespdf(133 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf

Individuspdf(135 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf

Remplir le questionnaire en ligne

Experts : http://surveys.publications.europa.eu/formserver/taxud_expert

Entreprises : http://surveys.publications.europa.eu/formserver/taxud_corporate.htm

Individus : http://surveys.publications.europa.eu/formserver/taxud_individual.htm

Coordonnées
service responsableDirection générale de la fiscalité et de l'union douanière
Direction E: Analyses et politiques fiscales
courrier électroniqueTAXUD-D1-Consultation@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Rue de Spa 3, bureau 8/007
B-1049 Bruxelles
Télécopie: +32-2-29 56377

Voir les contributions
Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées sont publiées séparément de celles des organisations enregistrées
Réponses
Résultats de la consultation et étapes ultérieures
La synthèse des résultats est disponible icipdf(178 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

La Commission analysera les informations reçues afin de comprendre les raisons des cas de double imposition rapportés par les contributeurs. Un débat sera ensuite lancé sur les moyens de résoudre ce problème et sur l'opportunité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union européenne.

 

Protection des données à caractère personnelDéclaration relative au respect de la vie privéepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf
 

"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations

Dans un souci de transparence, les organisations (ONG, associations professionnelles, entreprises commerciales, etc.) sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite

Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Celle-ci sera considérée comme le reflet du point de vue de votre organisation.

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Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément.

La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]