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Révision de la législation européenne relative aux mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle

Titre
Document de consultation sur la révision de la législation européenne relative aux  mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI)
Domaine(s) politique(s)

Cette proposition aurait des incidences sur plusieurs domaines politiques, notamment l’union douanière, et sur les secteurs liés aux DPI, tels que:
le commerce, le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures, l’agriculture, la concurrence, les consommateurs, la culture, l’aide au développement, les entreprises, la santé publique, la recherche et les technologies.

Groupe(s) cible(s)

Nous souhaiterions tout particulièrement recevoir des contributions de la part:
- des titulaires de droits de propriété intellectuelle et de leurs organisations professionnelles;
- des opérateurs économiques en général, et plus spécifiquement des opérateurs offrant des services liés au commerce international de marchandises (chargeurs, transporteurs, expéditeurs, déclarants en douane, titulaires de régimes douaniers, titulaires d'autorisations d'entrepôt douanier, etc.) ;
- des consommateurs.

Tous les citoyens et organisations sont invités à participer à cette consultation.

Période de consultation
Du 25.03.2010 au 07.06.2010
Objectif de la consultation

La Commission européenne a procédé, en étroite collaboration avec les États membres, à l’examen du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à ces droits.

Si elle le juge approprié à la lumière du réexamen de la législation et des résultats de la consultation publique, la Commission européenne élaborera une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen concernant les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).Cette proposition remplacerait le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil.

Comment soumettre votre contribution?

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à participer.

  • Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier, veuillez cliquer icipour soumettre votre contribution.
  • Si vous répondez à cette consultation pour le compte d'une organisation, veuillez cliquer icipour soumettre votre contribution. Veuillez également lire le message "Comment soumettre votre contribution" pour ce qui concerne les organisations au bas de cette page.
  • Si vous répondez à cette consultation pour le compte d'une autorité publique, veuillez cliquer icipour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration relative au respect de la vie privée jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Voir le document de consultation
Document de consultationpdf(53 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Documents de référence et autres, consultations liées
  • Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseilpdfdu 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196 du 2.8.2003, pp. 7–14)
  • Communication de la Commission COM (2002) 704 finalpdf: Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées
  • COM (2010) 2020pdf Choisir les traductions du lien précédent  , communication de la Commission, Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive,Bruxelles, le 3.3.2010
  • Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPICpdf)
  • Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage ( 2008/C 253/01pdf)
  • Résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 ( 2009/C 71/01pdf)

 

Coordonnées
service responsable

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité TAXUD.C.3

courrier électroniqueTAXUD-B1-IPRCUSTOMS@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité C3
1049 Bruxelles – Belgique

Voir les contributions
Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées sont publiées séparément de celles des organisations enregistrées
Résultats de la consultation et étapes ultérieures
Réponses et rapport de synthèsepdf(335 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Protection des données à caractère personnelDéclaration relative au respect de la vie privéepdf(17 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

 

"Comment soumettre votre contribution" pour ce qui concerne les organisations

Dans un souci de transparence, les organisations (telles que les ONG, les associations professionnelles et les entreprises commerciales) sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite

 

Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Votre contribution sera considérée comme exprimant le point de vue de votre organisation.

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Revenez ensuite à cette page afin de soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.

Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Les organisations non enregistrées, sont invitées à soumettre leurs contributions ici.

 

La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la Commission considèrera cette contribution comme une contribution individuelle, conformément à sa politique en la matière. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]