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Consultation sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

Titre
Simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité, Douane

Groupe(s) cible(s)

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet..

Période de consultation
Du 12.07.2010 au 31.10.2010
Objectif de la consultation

En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE. Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation.

Considérant que l’objectif du dédouanement centralisé est de simplifier les obligations des entreprises en réduisant les charges administratives des opérateurs économiques autorisés, il pourrait être nécessaire de modifier les règles relatives à la TVA afin que les entreprises puissent tirer pleinement avantage du dédouanement centralisé.

Les solutions possibles ont été analysées par des spécialistes de la TVA et des douanes au sein des groupes de travail concernés de la Commission traitant de ces questions.

L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.

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adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Unité C1 "TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires"
Rue de Spa 3, 05/36
B-1049 Bruxelles

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