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2007

21/12/2007
Le Conseil de l'UE a adopté une directive relative aux franchises applicables aux marchandises transportées par des personnes arrivant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers.

La directive s'appliquera à partir du 1er décembre 2008. Voir les détails sur le communiqué de pressepdf du Conseil (pages 21-22).

21/12/2007
Le Conseil de l'UE a adopté une directive et une décision relatives à des dérogations TVA. Les Etats membres concernés sont la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de pressepdf du Conseil (pages 20 et 21).

19/12/2007
La CJE juge qu'il est, en principe, légitime pour un État membre de refuser l'octroi d'un avantage fiscal s'il s'avère impossible d'obtenir les renseignements utiles d'un pays tiers.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Cour n° 99/2007.

12/12/2007
IP/07/1909 - Aide d'État: la Commission interdit l'exonération fiscale en faveur d'une filiale slovaque de Glunz&Jensen Choisir les traductions du lien précédent 
12/12/2007
IP/07/1908 - Aides d'Etat: la Commission autorise un régime d'aides français pour la création de jeux vidéo (crédit d'impôt) Choisir les traductions du lien précédent 
11/12/2007
IP/07/1893 - Douanes: La Commission salue l'adoption par le Parlement et par les ministres de l'Union européenne réunis en Conseil de la mise en place d'une douane électronique paneuropéenne Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus sur le contexte: voir notre site Internet.

10/12/2007
IP/07/1878 - Fiscalité directe: la Commission européenne appelle à une application plus ciblée et mieux coordonnée des règles anti-abus des États membres Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus, voir la liste de questions-réponses (MEMO/07/558 Choisir les traductions du lien précédent  ) et la communication de la Commission (COM/2007/785pdf(54 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

06/12/2007
La Commission européenne propose d'autoriser le Portugal à appliquer un taux réduit d'accises à la bière produite à Madère

Pour en savoir plus: voir le document COM/2007/772

05/12/2007
Le Conseil de l'UE parvient à un accord sur le paquet TVA et adopte des conclusions...

sur les taux réduits de TVA, la fraude fiscale et la concurrence fiscale dommageable. Voir le communiqué de presse du Conseilpdf (pages 23 à 31).

05/12/2007
La Commission européenne propose d'autoriser l'Allemagne et la Pologne à appliquer une dérogation à la TVA en ce qui concerne les ponts frontaliers

Pour en savoir plus: voir le document COM/2007/771

03/12/2007
MEMO/07/537 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances, Bruxelles - 3 et 4 décembre 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

A l'ordre du jour: taux réduits de TVA, paquet TVA, directive sur l'imposition du capital, fraude fiscale et concurrence fiscale dommageable.

30/11/2007
La Commission européenne prépare une réforme des règles d'origine du Système de préférences généralisées

Pour en savoir plus, voir le projet de règlement pdf(167 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et notre page Internet 

28/11/2007
IP/07/1799 - Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission poursuit la procédure d'infraction engagée contre la Roumanie Choisir les traductions du lien précédent 
28/11/2007
IP/07/1782 - TVA: la Commission européenne propose une modernisation de la législation relative aux services financiers et aux services d'assurance. Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus, voir le MEMO/07/519 Choisir les traductions du lien précédent  , les propositions de la Commission (COM/2007/747 et COM/2007/746) et notre page Internet.

26/11/2007
La Commission européenne propose de proroger la dérogation TVA appliquée par le Royaume-Uni à la location ou au leasing de certaines voitures de tourisme

Voir le texte de la proposition

23/11/2007
IP/07/1754 - TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA Choisir les traductions du lien précédent 

Voir la communication de la Commission COM/2007/758pdf(52 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le document de travail SEC/2007/1584pdf(34 kB)

23/11/2007
Apprentissage électronique/douane: la Commission aide les entreprises à profiter des nouvelles règles

Notre site Internet offre plus d'information et un téléchargement gratuit du module

22/11/2007
Précurseurs de drogues: les saisies de 2006 soulignent le risque de voir des produits chimiques détournés vers la production de drogues illicites

Des informations complémentaires sont disponibles sur notre site internet.

22/11/2007
IP/07/1748 - Modernisation des procédures fiscales: la Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 Choisir les traductions du lien précédent 
20/11/2007
Coopération douanière Union européenne-Chine: premiers échanges d'informations électroniques sur les containers maritimes

Pour en savoir plus, voir le "Midday Express Choisir les traductions du lien précédent  " et notre site Internet .

14/11/2007
IP/07/1692 - Aides d'Etat: la Commission ouvre une enquête formelle pour le projet français d'aides fiscales aux organismes assureurs Choisir les traductions du lien précédent 
14/11/2007
Le Conseil des ministres de l'économie et des finances a traité de la VAT et de la fiscalité des voitures particulières

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de pressepdf du Conseil (pages 15 à 17).

13/11/2007
IP/07/1682 - Aides d'Etat: la Commission modifie les mesures transitoires pour le changement du régime fiscal des centres de coordination belges Choisir les traductions du lien précédent 
12/11/2007
MEMO/07/456 - Preparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances, Bruxelles, 12 et 13 novembre 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

Le paquet TVA, la fiscalité des voitures particulières et les taux réduits de TVA sont à l'ordre du jour.

07/11/2007
Fiscalité: la Commission européenne propose de modifier diverses dispositions de la directive TVA

Voir la proposition pdf(62 kB) Choisir les traductions du lien précédent  (COM/2007/677)

05/11/2007
La Commission européenne clôture une procédure d'infraction contre la Belgique en matière de discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension étrangers

Pour en savoir plus: voir le dernier communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  en date lié à cette affaire

05/11/2007
La Commission européenne clôture une procédure d'infraction contre la Belgique en matière d'allègements fiscaux applicables aux habitations

Pour en savoir plus: voir le dernier communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  en date lié à cette affaire

31/10/2007
Douanes: la Commission européenne publie la version 2008 de la Nomenclature Combinée

Voir Journal Officiel de l'UE

25/10/2007
IP/07/1600 - Fiscalité directe: la Commission demande à l'Espagne de modifier les règles fiscales discriminatoires que ce pays applique aux non-résidents recrutés pour occuper un poste dans des services diplomatiques ou consulaires espagnols Choisir les traductions du lien précédent 
23/10/2007
IP/07/1573 - La Commission européenne demande un mandat afin de négocier un grand pacte international anti-contrefaçon Choisir les traductions du lien précédent 
23/10/2007
IP/07/1569 - Bourse/ formalités après transactions: un groupe d'experts de la Commission présente des solutions destinées à améliorer, simplifier et moderniser les procédures fiscales au sein de l'UE Choisir les traductions du lien précédent 
23/10/2007
La Commission européenne clôture une procédure d'infraction contre la Grèce en matière de TVA

Pour en savoir plus: voir le dernier communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  en date lié à cette affaire

23/10/2007
La Commission européenne clôture une procédure d'infraction contre la Pologne en matière de fiscalité des voitures

Pour en savoir plus: voir le dernier communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  en date lié à cette affaire

18/10/2007
IP/07/1545 - TVA - Application d'un taux réduit aux chevaux: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et examine la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg Choisir les traductions du lien précédent 
18/10/2007
IP/07/1547 - Fiscalité directe: procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires en matière de compensation transfrontalière des pertes Choisir les traductions du lien précédent 
18/10/2007
IP/07/1546 - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Nouvelle procédure d'infraction contre la France Choisir les traductions du lien précédent 
11/10/2007
La CJE juge que l'impôt local hongrois sur les entreprises est compatible avec le droit communautaire

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse de la Cour n° 71/2007.

10/10/2007
IP/07/1469 - Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant le régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
08/10/2007
MEMO 07/400 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances, Luxembourg - 8 et 9 octobre Choisir les traductions du lien précédent 
03/10/2007
Les réponses à la consultation concernant les accises sur les produits du tabac sont maintenant disponibles

Voir les détails sur notre page Internet

13/09/2007
MEMO 07/354 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances - Porto - 14 et 15 septembre 2007 Choisir les traductions du lien précédent 
12/09/2007
IP/07/1310 - Aide d'État: la Commission ouvre une enquête concernant le régime polonais de taxation au tonnage pour le transport maritime international Choisir les traductions du lien précédent 
12/09/2007
Le tribunal de 1ère instance annule partiellement la décision de la Commission sur les aides d'Etat à Olympic Airways

L'affaire intéresse la TVA. Voir le communiqué de presse du tribunal n° 56/2007.

12/09/2007
Le tribunal de 1ère instance annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime (fiscal) néerlandais des aides d'Etat aux activités internationales de financement

Voir le communiqué de presse du tribunal n° 61/2007.

12/09/2007
IP/07/1306 - Aides d'État: la Commission approuve le régime italien de réduction fiscale dit "cuneo fiscale" Choisir les traductions du lien précédent 
11/09/2007
CJE: la législation allemande sur la déduction des frais de scolarité de l'impôt sur le revenu est contraire au droit communautaire

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse n° 54 de la Cour.

14/08/2007
TVA: la Commission lance une consultation publique concernant l'impact, sur les entreprises, d'un mécanisme optionnel d'auto-liquidation

Plus d'informations sont disponibles sur notre page de consultation.

02/08/2007
Douane: László Kovács exprime une profonde inquiétude sur la demande américaine de scanner tous les containers destinés au territoire américain avant leur chargement sur un bateau dans un port étranger.
24/07/2007
IP/07/1163 - Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de la Suède pour ses règles restrictives en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents Choisir les traductions du lien précédent 
24/07/2007
IP/07/1164 - TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède Choisir les traductions du lien précédent 
24/07/2007
IP/07/1162 - Fiscalité directe: la Commission poursuit la Suède pour non-respect d'un arrêt de la Cour concernant les règles d'exonération fiscale des plus values réalisées sur la vente de logements ('Bostadsrätt') Choisir les traductions du lien précédent 
23/07/2007
IP/07/1151 - Fiscalité directe: la Commission engage une procédure d'infraction contre l'Allemagne, incriminée pour ses règles discriminatoires à l'égard des fondations de famille étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
23/07/2007
IP/07/1153 - Taxation de l'électricité - La Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice Choisir les traductions du lien précédent 
23/07/2007
IP/07/1152 - Imposition des dividendes sortants: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Italie et de la Finlande Choisir les traductions du lien précédent 
19/07/2007
TVA applicable aux services financiers: la Commission publie - pour information et réactions - des documents de travail relatifs à des propositions législatives

Voir la page consultations.

18/07/2007
IP/07/1111 - Aides d'État: la Commission enjoint à la Grèce de récupérer les exonérations fiscales illégales Choisir les traductions du lien précédent 
18/07/2007
CJE: législation nationale en vertu de laquelle une filiale résidente ne peut pas déduire de ses revenus imposables un transfert financier intragroupe effectué en faveur de sa société mère étrangère est compatible avec le droit communautaire

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse n° 52pdf de la Cour.

17/07/2007
Fiscalité: la Commission publie un 'taxation paper' sur l'histoire du 'paquet fiscal'

Voir la page Taxation Papers.

10/07/2007
Le Conseil de l'UE a eu un échange de vues sur le programme économique et financier de la présidence portugaise...

et il a autorisé une dérogation TVA pour l'Autriche. Voir le site Internet de la présidence et le communiqué de pressepdf du Conseil (pp 7 et 17).

10/07/2007
IP/07/1049 - La Commission approuve une exonération de la taxe foncière en faveur des ports polonais Choisir les traductions du lien précédent 
10/07/2007
IP/07/1047 - Aides en faveur du transport maritime : La Commission européenne ouvre une enquête à l'égard du Danemark Choisir les traductions du lien précédent 
09/07/2007
MEMO/07/281 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles - 9 et 10 juillet 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

Le programme de travail de la Présidence portugaise est à l'ordre du jour.

06/07/2007
IP/07/1029 - Fiscalité indirecte: procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie Choisir les traductions du lien précédent 
06/07/2007
IP/07/1031 - TVA: La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes Choisir les traductions du lien précédent 
06/07/2007
IP/07/1030 - Fiscalité directe: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des gains de loterie Choisir les traductions du lien précédent 
05/07/2007
IP/07/1017 - Taux réduits de TVA: la Commission lance un débat politique sur la manière de simplifier la législation communautaire actuelle Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus, voir les questions-réponses (MEMO/07/277 Choisir les traductions du lien précédent  ) et les documents sur cette page Internet .

05/07/2007
IP/07/1018 - Fiscalité directe: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour pour imposition discriminatoire des sociétés de personnes non résidentes Choisir les traductions du lien précédent 
05/07/2007
IP/07/1021 - Droit d'apport: la Commission clôture la procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne Choisir les traductions du lien précédent 
05/07/2007
IP/07/1020 - Fiscalité directe: procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg Choisir les traductions du lien précédent 
05/07/2007
IP/07/1019 - Fiscalité directe: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour imposition discriminatoire des dividendes versés par les sociétés étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
03/07/2007
IP/07/1004 - TVA - la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni et de la France Choisir les traductions du lien précédent 
03/07/2007
IP/07/997 - Fiscalité des véhicules automobiles: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice Choisir les traductions du lien précédent 
03/07/2007
IP/07/998 - Droits d'accise: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et du Portugal Choisir les traductions du lien précédent 
03/07/2007
IP/07/1003 - TVA - La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Pologne et le Portugal Choisir les traductions du lien précédent 
02/07/2007
IP/07/995 - Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, l'Irlande et l'Italie Choisir les traductions du lien précédent 
02/07/2007
IP/07/994 - Affaires internationales, douanes: la Communauté européenne adhère à l'Organisation mondiale des douanes Choisir les traductions du lien précédent 
29/06/2007
IP/07/960 - Aides d'État : la Commission approuve les subventions (déductions fiscales) accordées par l'Italie pour de l'équipement numérique Choisir les traductions du lien précédent 
27/06/2007
IP/07/891 - Aides d'État: la Commission autorise des allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007-2013 Choisir les traductions du lien précédent 
27/06/2007
IP/07/941 - Transport maritime : la Commission autorise un mécanisme de remboursement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour le transport maritime suédois Choisir les traductions du lien précédent 
26/06/2007
CJE: l'adjudication par l'Etat de licences de télécommunications mobiles 3G par voie d'enchères ne constitue pas une 'activité économique' au sens de la sixième directive TVA.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de pressepdf n°44 de la Cour.

26/06/2007
STAT/07/89 - Évolution de la fiscalité dans l'UE - Hausse de la charge fiscale globale dans l'UE27 à 39,6% du PIB en 2005 - Les recettes des taxes environnementales poursuivent leur tendance à la baisse Choisir les traductions du lien précédent 

Les principaux résultats du rapport, le texte complet, les chapitres par pays et les tableaux se trouvent sur notre page Internet "Tendances de la fiscalité".

25/06/2007
IP/07/875 - Douanes: la Commission se félicite de l'accord politique sur le code des douanes modernisé Choisir les traductions du lien précédent 

Vous trouvez le textepdf(422 kB) Choisir les traductions du lien précédent  de la proposition et des informations plus générales sur notre page Internet "Code des douanes".

22/06/2007
MEMO/07/249 - Preparation du Conseil des ministres 'compétitivité' - Bruxelles - 25 juin 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

Le Conseil devrait arriver à un accord politique sur le code communautaire des douanes modernisé et soutenir la pleine adhésion de la Commission à l'Organisation mondiale des douanes.

20/06/2007
Douane: la Commission européenne met en ligne une animation à télécharger sur les contrôles d'argent liquide

Voir les différents formats sur notre page Internet.

18/06/2007
La Commission européenne publie des documents de travail sur le traitement TVA des services financiers

Ces documents se trouvent sur la page Internet correspondante.

14/06/2007
TVA: la Commission européenne publie le rapport de synthèse relatif à la consultation sur les bons

Pour en savoir plus: voir notre page "Consultations"

14/06/2007
IP/07/832 - Douanes - Introduction de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: obligation pour les personnes physiques de déclarer aux frontières extérieures de l'Union européenne les mouvements d'argent liquide Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus: voir notre page "Contrôle des mouvements d'argent liquide" (brochure d'information et animation)

08/06/2007
La CJE se penche sur la franchise fiscale grecque appliquée aux voitures de non-résidents

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse de la Cour (N° 39/2007)

06/06/2007
Fiscalité: le Conseil de l'UE adopte des conclusions sur la lutte anti-fraude, le paquet TVA et les prix de transfert

Pour en savoir plus: voir le communiqué de pressepdf du Conseil

05/06/2007
IP/07/762 - Facilitation des échanges et sécurité: paraphe de l'accord de coopération douanière avec le gouvernement japonais Choisir les traductions du lien précédent 

Voir les photos de la cérémonie de paraphe

04/06/2007
MEMO/07/220 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Luxembourg - 4 et 5 juin 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

A l'ordre du jour: fraude à la TVA, paquet TVA, ACCIS, prix de transfert et code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

31/05/2007
IP/07/737 - Aides d'État: la Commission ouvre une procédure d'enquête formelle sur les mesures fiscales italiennes encourageant la comptabilisation des plus-values latentes des banques privatisées Choisir les traductions du lien précédent 
31/05/2007
IP/07/735 - Douanes: la Commission publie les statistiques douanières pour 2006 relatives aux saisies de marchandises de contrefaçon Choisir les traductions du lien précédent 

Voir également MEMO/07/214 Choisir les traductions du lien précédent 

31/05/2007
Accises sur les produits du tabac: la Commission européenne prolonge le délai de la consultation publique jusqu'au 1er juillet 2007

Pour les détails de la consultation voir notre page Internet

23/05/2007
La Commission européenne a autorisé l'Italie à appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'électricité destinées à l'exploitation des installations utilisées pour l'irrigation, le pompage et l'écoulement des eaux

Pour en savoir plus: voir le texte de la décisionpdf.

23/05/2007
Le deuxième numéro d'EMCS News, une lettre d'information semestrielle qui donne des nouvelles de l'état d'avancement de l'EMCS - système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises, vient d'être publié.

La lettre d'information se trouve sur notre site Internetpdf(333 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , de même que des données relatives au contexte de l'EMCS.

16/05/2007
IP/07/681 - Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire Choisir les traductions du lien précédent 
14/05/2007
La Commission européenne propose d'autoriser l'Italie à appliquer une dérogation à la TVA sur les voitures

Pour en savoir plus: voir le COM/2007/238

11/05/2007
IP/07/662 - Fiscalité en Europe: la Commission européenne lance un nouvel outil d'information en ligne sur les impôts en vigueur dans les États membres Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus et pour accéder à la base de données: voir notre page Internet

08/05/2007
IP/07/627 - Douane électronique européenne: la Commission se félicite des progrès accomplis sur la voie d'un accord politique Choisir les traductions du lien précédent 
07/05/2007
MEMO/07/166 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles - 7 et 8 mai 2007 Choisir les traductions du lien précédent 
07/05/2007
IP/07/616 - Fiscalité directe: La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d'imposition discriminatoire des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers Choisir les traductions du lien précédent 
02/05/2007
IP/07/593 - Fiscalité des entreprises/assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés: la Commission européenne présente un rapport sur les progrès réalisés dans les travaux préparatoires avant d'achever sa proposition prévue pour 2008 Choisir les traductions du lien précédent 

Pour de plus amples informations, voir le rapport COM/07/223pdf(62 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

23/04/2007
IP/07/515 - 'Opération Diabolo', une opération douanière internationale conduite par l'OLAF, a permis de saisir 135 millions de cigarettes de marque contrefaites et 557 000 autres produits de contrefaçon Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi le MEMO/07/145 Choisir les traductions du lien précédent 

19/04/2007
MEMO/07/140 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des Finances - Berlin - 20 et 21 avril Choisir les traductions du lien précédent 

La fraude à la TVA est à l'ordre du jour.

19/04/2007
IP/07/531 - Modernisation des procédures douanières: la Commission européenne salue l'adoption par le Conseil du programme Douane 2013 Choisir les traductions du lien précédent 

Pour de plus amples informations, voir la version provisoire de la décisionpdf(151 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

17/04/2007
TVA: le Conseil de l'UE autorise le Royaume-Uni à appliquer un mécanisme d'autoliquidation aux téléphones mobiles et aux puces informatiques

Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse pdf du Conseil, p. 18.

12/04/2007
Conférence sur la fraude à la TVA du 29 mars: discours, exposés et documents de travail sont maintenant disponibles

Voir notre page Internet

30/03/2007
L'enregistrement vidéo complet du Forum fiscal de Bruxelles 2007 et les discours prononcés à la conférence sont disponibles

Voir notre page Internet

30/03/2007
IP/07/445 - Impôts directs: après avoir demandé à l'Irlande de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des revenus provenant du Royaume-Uni, la Commission prie le Royaume-Uni de fournir des informations relatives aux règles similaires appliquées sur son territoire. Choisir les traductions du lien précédent 
30/03/2007
IP/07/444 - Taxation du tabac: la Commission lance une consultation publique Choisir les traductions du lien précédent 

Pour de plus amples informations, voir notre page "Consultations".

29/03/2007
Fiscalité: la réglementation allemande sur la déductiblité des pertes subies au titre des amortissements réalisés sur la valeur des participations détenues dans des filiales restreint la liberté d'établissement, selon la CEJ

Pour en savoir plus: voir le communiqué de pressepdf de la Cour

28/03/2007
IP/07/430 - La Commission lance un débat sur la promotion de l'utilisation des instruments fondés sur le marché pour soutenir les fins de politique de l'environnement et de l'énergie Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi la version provisoire de la Communication de la Commission COM/07/140pdf et le document de travail (SEC(2007)388pdf(138 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

Pour de plus amples informations, voir notre page "Consultations".

27/03/2007
Le Conseil de l'UE adopte des conclusions sur la coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans le marché intérieur

Voir le communiqué de pressepdf du Conseil.

26/03/2007
MEMO/07/119 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles - 26 et 27 mars 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

Le Conseil devrait adopter des conclusions concernant la coordination des systèmes de fiscalité directe au sein de l'UE.

26/03/2007
IP/07/414 - Fiscalité directe: la Commission demande à l'Autriche de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques Choisir les traductions du lien précédent 
26/03/2007
IP/07/413 - Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne de mettre fin aux règles discriminatoires appliquées aux contribuables non résidents Choisir les traductions du lien précédent 
23/03/2007
IP/07/402 - TVA: procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et de la Suède Choisir les traductions du lien précédent 
23/03/2007
IP/07/404 - Taxation de l'électricité - Procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne Choisir les traductions du lien précédent 
23/03/2007
IP/07/408 - Fiscalité directe: La Commission demande à l'Irlande de mettre fin à ses règles discriminatoires en matière de traitement fiscal des redevances de brevet Choisir les traductions du lien précédent 
22/03/2007
Conférence sur la fraude à la TVA - Bruxelles - 29 mars 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

Voir au bas de la page.

21/03/2007
IP/07/370 - Aides d'Etat: la Commission étend la procédure formelle d'investigation pour les centres de coordination belges Choisir les traductions du lien précédent 
21/03/2007
IP/07/364 - La Commission autorise l'extension d'une aide fiscale néerlandaise aux navires de croisière commerciaux à voile Choisir les traductions du lien précédent 
21/03/2007
IP/07/375 - Aide d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur un régime hongrois de taxation des intérêts intragroupes Choisir les traductions du lien précédent 
21/03/2007
IP/07/373 - Accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes Choisir les traductions du lien précédent 
21/03/2007
IP/07/372 - Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de Malte et de la Roumanie Choisir les traductions du lien précédent 
20/03/2007
STAT/07/41 - La fiscalité dans l'UE de 1995 à 2005: En 2005, les recettes fiscales ont représenté 40,8% du PIB dans l'UE27 et 41,2% dans la zone euro Choisir les traductions du lien précédent 
13/03/2007
IP/07/316 - Droits d'accises sur le gazole: la Commission européenne propose de lutter contre le "tourisme à la pompe" et contre les dommages environnementaux Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi MEMO/07/99 Choisir les traductions du lien précédent  , la version provisoire de la communication de la Commission COM/2007/52pdf(140 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l'évaluation d'impact (SEC(2007)170pdf(320 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et son résumépdf(51 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

13/03/2007
Fiscalité: La législation britannique sur la sous-capitalisation peut être appliquée seulement aux montages fiscaux purement artificiels, selon la CEJ

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de pressepdf de la Cour

12/03/2007
La fiscalité en faveur du développement durable: les 19 et 20 mars 2007 se tiendra le premier Forum fiscal de Bruxelles organisé par la Commission européenne Choisir les traductions du lien précédent 
06/03/2007
Douane: le Commissaire européen Kovács et le secrétaire américain à la sécurité intérieure décident de renforcer la coopération pour améliorer la sécurité et combattre la contrefaçon

Pour en savoir plus: voir le communiqué de pressepdf(12 kB) de la Commission

06/03/2007
Fiscalité: un Etat membre ne doit pas réserver un avoir fiscal aux dividendes perçus d'une société de capitaux "nationale", selon la CEJ

Voir le communiqué de pressepdf de la Cour

02/03/2007
Le commissaire européen László Kovács, à Washington et New York du 4 au 8 mars

Premier objectif de la visite: renforcer la coopération douanière. Voir aussi nos pages Douane et sécurité et Douane/Etats-Unis .

26/02/2007
MEMO/07/82 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles - 26 et 27 février 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

La politique fiscale en Europe et les charges administratives des entreprises liées à la fiscalité/ TVA seront évoquées.

26/02/2007
IP/07/236 - Fiscalité des entreprises: la Commission européenne propose des lignes directrices destinées à éviter les différends en matière de prix de transfert Choisir les traductions du lien précédent 

Voir la version provisoire de la Communication COM(2007)71pdf(75 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et SEC(2007)246pdf(165 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

22/02/2007
Douane: la coopération Union européenne-Etats-Unis sur la sécurité produit des résultats

Pour en savoir plus: voir la page "Douanes et sécurité".

19/02/2007
TVA: mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition

Pour en savoir plus: voir la page " Consultations"

13/02/2007
La Commission publie le rapport sur les activités de l'UE en matière fiscale en 2006
13/02/2007
IP/07/177 - La Commission se félicite de l'adoption de l'accord international visant à stimuler le commerce de nouveaux produits pharmaceutiques Choisir les traductions du lien précédent 
13/02/2007
IP/07/176 - UE-Suisse : décision sur une aide d'État liée aux régimes d'imposition des sociétés Choisir les traductions du lien précédent 
08/02/2007
IP/07/160 - Aides d'État: La Commission approuve les exonérations de droits sur les produits énergétiques en Allemagne mais ordonne la récupération partielle des avantages fiscaux dans le domaine de l'énergie en France, en Irlande et en Italie Choisir les traductions du lien précédent 
08/02/2007
IP/07/159 - Aides d'État: la Commission décide que les allègements fiscaux applicables à la production régionale en Sicile constituent une aide illégale Choisir les traductions du lien précédent 
07/02/2007
IP/07/154 - Aides d'État: La Commission ouvre une enquête approfondie sur un volet du régime d'allégements fiscaux intitulé "Groepsrentebox", proposé par les Pays-Bas, et en autorise l'autre volet Choisir les traductions du lien précédent 
07/02/2007
IP/07/147 - Transport maritime - tonnage tax: La Commission ouvre une enquête contre le Danemark Choisir les traductions du lien précédent 
02/02/2007
Conférence sur la fraude à la TVA - Bruxelles - 29 mars 2007 - Inscriptions ouvertes
31/01/2007
Conférence: Enregistrez-vous pour le premier Forum Fiscal de Bruxelles, 19-20 mars 2007
31/01/2007
Une mise à jour du Code des douanes communautaire, liée à la sécurité et notamment à celle de la chaîne d'approvisionnement, est entrée en vigueur récemment.

Pour de plus amples informations, voir notre page Internet "Douanes et sécurité" qui offre également une fiche d'informationpdf(103 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et une liste de questions/ réponses.

30/01/2007
MEX/07/130 - Fiscalité des retraites: le Commissaire européen à la fiscalité et aux douanes László Kovács se félicite de l'arrêt de la CJCE Choisir les traductions du lien précédent 

Le texte de l'arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour (voir l'affaire C-150/04).

29/01/2007
MEMO/07/36 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles - 29 et 30 janvier 2007 Choisir les traductions du lien précédent 

La politique fiscale en Europe et les charges administratives des entreprises liées à la fiscalité/ TVA seront évoquées.

24/01/2007
Douanes: le Commissaire Kovács se déclare préoccupé par l'annonce américaine selon laquelle 100% des containers à destination des Etats-Unis seront désormais scannés

Voir la déclaration Choisir les traductions du lien précédent 

22/01/2007
IP/07/67 - Fiscalité directe: la Commission décide de traduire la Belgique devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes entrants Choisir les traductions du lien précédent 
22/01/2007
IP/07/66 - Fiscalité directe: la Commission decide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants Choisir les traductions du lien précédent 
18/01/2007
Elargissement: la Commission européenne clarifie l'application de la réglementation douanière sur le perfectionnement actif pour les administrations et les entreprises

Pour de plus amples informations, voir notre page Internet.

18/01/2007
Fiscalité: Lancement du prix universitaire européen des thèses sur la fiscalité (European Academic Tax Thesis Award)

Pour en savoir plus: voir l'annonce officielle pdf(105 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le message du Commissaire chargé de la fiscalité

18/01/2007
Accises: le droit européen s'oppose à un droit d'accise polonais discriminatoire vis-à-vis de voitures d'occasion importées d'un autre Etat membre, selon la CEJ

Pour en savoir plus: voir le communiqué de pressepdf de la Cour.

12/01/2007
Des versions mises à jour des listes d'affaires traitées par la Cour européenne de justice et concernant la fiscalité directe, la TVA, la fiscalité des voitures, les accises et les douanes sont disponibles.

Voir notre page Internet.

12/01/2007
Fiscalité des entreprises: la Commission européenne prolonge de deux ans le mandat du Forum conjoint européen sur les prix de transfert

Pour de plus amples informations et l'appel à candidatures: voir notre page Internet

11/01/2007
La Commission européenne publie les taux de TVA en Bulgarie et en Roumanie

Voir notre page Internet

09/01/2007
IP/07/17 - Imposition des paiements d'intérêts et de redevances: la Commission demande à l'Italie d'appliquer correctement la directive communautaire Choisir les traductions du lien précédent 
09/01/2007
IP/07/21 - Fiscalité directe: la Commission demande à l'Italie de ne plus effectuer de retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères établies aux Pays-Bas Choisir les traductions du lien précédent 
09/01/2007
IP/07/18 - Fiscalité directe: la Commission demande au Portugal de mettre fin à la discrimination à l'égard des prestataires de services non portugais Choisir les traductions du lien précédent 
09/01/2007
IP/07/20 - La Commission décide de traduire la Suède devant la Cour de justice pour pratiques discriminatoires à l'égard des fonds de pension étrangers Choisir les traductions du lien précédent 
09/01/2007
IP/07/19 - Fiscalité directe: la Commission clôture deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie Choisir les traductions du lien précédent 
08/01/2007
IP/07/14 - Impôts directs: la Commission invite la Grèce à mettre fin à l'imposition discriminatoire des sociétés de personnes non grecques Choisir les traductions du lien précédent 
08/01/2007
IP/07/12 - Fiscalité directe: la Commission invite la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de la Belgique Choisir les traductions du lien précédent 
08/01/2007
IP/07/11 - La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination pratiquée en Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement") Choisir les traductions du lien précédent 
08/01/2007
IP/07/13 - Impôts sur le revenu des personnes physiques: La Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice pour pratiques discriminatoires à l'égard des déductions des abattements Choisir les traductions du lien précédent