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2006

22/12/2006
La Commission européenne publie un appel à candidatures pour devenir membre représentant le secteur des entreprises et président du nouveau forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert

Voir notre page Internet.

22/12/2006
AVIS IMPORTANT - La date limite d'envoi des contributions relatives à la consultation sur le traitement des bons d'échange au regard de la TVA est reportée au 3 février 2007

Voir la page "Consultations" pour les détails.

22/12/2006
La Commission Européenne publie la Directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Voir Journal Officiel L 363pdf du 20.12.2006, p. 129.

21/12/2006
IP/06/1879 - Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre fin à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
21/12/2006
La Commission européenne publie les résultats de la Conférence sur la coopération douanière à la frontière orientale de l'UE - Muonio (Finlande)

Voir notre page "Conférences"

21/12/2006
IP/06/1878 - TVA: procédures d'infraction contre l'Autriche, la France et l'Italie Choisir les traductions du lien précédent 
21/12/2006
IP/06/1877 - Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre du Danemark et de la Finlande Choisir les traductions du lien précédent 
20/12/2006
Fiscalité: la Commission européenne publie les résultats d'une consultation concernant les droits d'accise sur le diesel commercial

Le rapport de synthèse et une brève description des résultats se trouvent sur notre page consultations.

20/12/2006
TVA: le Conseil de l'UE proroge la directive sur les services électroniques

Voir le communiqué de pressepdf du Conseil p. 47

20/12/2006
IP/06/1852 - Aides d'État: La Commission conclut que le régime fiscal français dit des "GIE fiscaux" constitue une aide d'État Choisir les traductions du lien précédent 
20/12/2006
IP/06/1848 - Aides d'État: La Commission autorise le versement de 7,135 millions € pour la période 2007-2013 dans le cadre de régimes économiques et fiscaux propres aux îles Canaries Choisir les traductions du lien précédent 
19/12/2006
IP/06/1827 - Fiscalité directe: la Commission européenne propose une approche coordonnée des systèmes nationaux Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi MEMO/06/499 Choisir les traductions du lien précédent  et la Communication de la Commission (COM/2006/823pdf(150 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

19/12/2006
IP/06/1828 - Fiscalité directe: la Commission européenne propose une approche communautaire coordonnée sur la question de la compensation des pertes subies dans d'autres États membres (compensation transfrontalière des pertes) Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi MEMO/06/499 Choisir les traductions du lien précédent  , la Communication de la Commission (COM/2006/824pdf(173 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et le document de travail des services de la Commission (SEC/2006/1690pdf(174 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

19/12/2006
IP/06/1829 - Fiscalité directe: la Commission européenne propose une approche coordonnée de l'imposition à la sortie au niveau de l'UE Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi MEMO/06/499 Choisir les traductions du lien précédent  et la Communication de la Commission (COM/2006/825pdf(160 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

18/12/2006
IP/06/1820 - Droits d'accise/prix minimaux de vente au détail des cigarettes: procédures d'infraction contre l'Irlande Choisir les traductions du lien précédent 
18/12/2006
IP/06/1821 - Douanes - La Commission renforce la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'UE tout en facilitant les échanges internationaux Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi le MEMO/06/495 Choisir les traductions du lien précédent  . Le texte complet du règlement sera publié demain sur notre page "Douanes et sécurité".

15/12/2006
TVA et organismes publics: procédures d'infraction contre l'Irlande, l'Espagne et la Finlande Choisir les traductions du lien précédent 
14/12/2006
14-15 décembre 2006 - Conférence sur la coopération douanière à la frontière orientale de l'UE - Muonio (Finlande)

Pour en savoir plus: voir la page "Conférences"

12/12/2006
Fiscalité - Un Etat membre de l'UE doit traiter de la même manière le versement de dividendes au niveau national et transfrontalier si les situations sont comparables, selon la CEJ

Voir le communiqué de pressepdf de la Cour (Groupes de plaignants c/ administration fiscale du Royaume-Uni)

12/12/2006
TVA: refonte de la sixième directive publiée au Journal Officiel de l'UE

Voir la directive 2006/112/CE du Conseil .

11/12/2006
La Commission européenne publie une étude sur les conséquences économiques de l'exemption de TVA pour les services financiers et d'assurance

Le résumé, le rapport et les annexes sont disponibles sur notre page "Etudes"

06/12/2006
Conférence sur la réforme des règles d'origine du système des préférences généralisées (SPG), Bruxelles, 23 novembre 2006

Voir notre page Conférences.

05/12/2006
Douanes: Le Conseil de l'UE mène un débat sur la proposition relative à la modernisation du Code des douanes communautaire

Pour en savoir plus voir le communiqué de pressepdf du Conseil.

04/12/2006
IP/06/1673 - Fiscalité indirecte: la Commission européenne propose de supprimer le droit d'apport sur les rassemblements de capitaux Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus: voir le projet de proposition (COM (2006) 760).

01/12/2006
MEMO/06/458 - Préparation du Conseil des ministres "compétitivité" - Bruxelles - 4-5 décembre 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Le code des douanes communautaire modernisé est à l'ordre du jour

30/11/2006
TVA: la liste des pièces d'or dont la livraison sera exonérée de TVA en 2007 a été publiée au Journal officiel de l'UE

Voir Journal officiel de l'UE C 291 du 30 novembre 2006, p.21.

30/11/2006
TVA: La Commission a proposé d'autoriser la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre

Pour en savoir plus: voir la proposition (COM(2006) 736pdf(147 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

29/11/2006
Le Conseil de l'UE adopte une refonte de la sixième directive TVA et des conclusions sur la concurrence fiscale dommageable

Pour en savoir plus voir le communiqué de pressepdf du Conseil (pp 34 et 28 respectivement)

29/11/2006
Fiscalité - Le Conseil de l'UE adopte des conclusions sur le paquet TVA et la lutte contre la fraude fiscale

Voir communiqué de presse pdf du Conseil - pp 24 et 26 respectivement.

29/11/2006
IP/06/1651 - L'UE conteste à l'OMC la fiscalité canadienne discriminatoire sur le vin et la bière Choisir les traductions du lien précédent 
27/11/2006
MEMO/06/447 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles - 27 et 28 novembre 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Les accises, le paquet TVA, la fraude fiscale et la refonte de la sixième directive TVA sont à l'ordre du jour.

24/11/2006
TVA: La Commission européenne propose de proroger la directive sur les services fournis par voie électronique
Pour en savoir plus: voir l'annonce du Midday Express Choisir les traductions du lien précédent  et la propositionpdf(140 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
23/11/2006
Accises - Seuls les produits acquis et transportés personnellement par des particuliers sont exonérés d'accises dans l'Etat membre d'importation, selon la CEJ

Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse pdf de la Cour

22/11/2006
IP/06/1602 - Aides d'Etat: La Commission ouvre une enquête sur le projet français de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo Choisir les traductions du lien précédent 
22/11/2006
IP/06/1611 - Aide d'Etat: la Commission approuve une formule britannique révisée d'incitation fiscale pour le cinéma Choisir les traductions du lien précédent 
22/11/2006
IP/06/1598 - Incitations fiscales: la Commission encourage une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement Choisir les traductions du lien précédent 

Voir les versions de la communication (COM(2006)728) et du document de travail (SEC(2006)1515pdf(214 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) ainsi que le MEMO/06/440 Choisir les traductions du lien précédent  et l'étude pdf(1.04 Mb)de 2004

21/11/2006
Fiscalité des entreprises: la Commission publie un 'Taxation Paper' (document de travail fiscalité) sur la délimitation et la répartition d'une assiette communautaire consolidée

Voir la page 'Taxation papers'.

21/11/2006
IP/06/1592 - La politique européenne de voisinage en vraie grandeur: l'Ukraine et la Moldova vont renforcer la coopération frontalière Choisir les traductions du lien précédent 
... y compris l'échange d'informations entre les services douaniers
16/11/2006
16 et 17 novembre 2006 - Conférence sur la coopération douanière en Europe du sud-est - Naples (Italie)

Plus d'informations sur notre page Internet

15/11/2006
Proposition de directive du Conseil adaptant certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumaniepdf(109 kB)

Voir aussi l'annexepdf(141 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

14/11/2006
IP/06/1557 - Douane: l'OMC rejette les allégations américaines et confirme que le régime applicable aux administrations douanières de l'UE respecte des normes élevées Choisir les traductions du lien précédent 
14/11/2006
Arrêt de la Cour de justice européenne sur l'imposition des dividendes dans l'affaire Kerckhaert

Voir le communiqué de pressepdf de la Cour

13/11/2006
TVA: Appel à contributions pour une éventuelle révision de la législation communautaire relative au traitement des bons d'échange au regard de la TVA

Pour en savoir plus voir la page relative à la consultation.

10/11/2006
IP/06/1541 - Douanes: la Commission publie les statistiques douanières pour 2005 relatives aux saisies de marchandises de contrefaçon Choisir les traductions du lien précédent 
Pour en savoir plus: voir le MEMO/06/421 Choisir les traductions du lien précédent  .
08/11/2006
Le Conseil de l'UE a discuté de la taxation de l'alcool et des franchises pour voyageurs. Les ministres ont pris note des remarques de la France concernant les services de médias en ligne

Voir le communiqué de pressepdf du Conseil - pp 13 et 14.

08/11/2006
IP/06/1525 - Aides d'État: la Commission enquête sur le projet de nouvelles mesures d'allégement fiscal concernant la taxe sur le CO2 en Suède Choisir les traductions du lien précédent 
07/11/2006
Le Conseil de l'UE autorise des Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main d'oeuvre

Voir le communiqué de pressepdf du Conseil

06/11/2006
MEMO/06/407 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles 6 et 7 novembre 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Taxation de l'alcool et franchises pour voyageurs à l'ordre du jour.

31/10/2006
Douanes: la Commission européenne publie la version 2007 de la Nomenclature Combinée

Voir Journal officiel pdfde l'UE.

25/10/2006
Le Conseil de l'UE adopte un règlement sur les conséquences de l'introduction du cumul d'origine paneuromed.

Voir le communiqué de presse pdf du Conseil, p.24.

25/10/2006
IP/06/1471 - Aides d'Etat : la Commission poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d'aides illégales Choisir les traductions du lien précédent 

Ces aides étaient accordées sous forme d'exemption d'impôt liée à la reprise d'entreprises en difficulté.

20/10/2006
Bonnes nouvelles pour ceux et celles qui doivent vérifier les droits de douane

Nouvelles données ajoutées à la base de données du tarif douanier en ligne (TARIC). Voir aussi le fichier d'aidepdf.

19/10/2006
Le nouveau plan d' action de la Commission européenne pour l'efficacité énergétique comporte des mesures fiscales

Voir le MEMO/06/387 Choisir les traductions du lien précédent  - p. 5 - pour les détails et l'IP/06/1434 Choisir les traductions du lien précédent  pour le contexte

17/10/2006
IP/06/1410 - Fiscalité directe: la Commission enjoint la Grèce de mettre fin au système d'imposition discriminatoire des dividendes versés par des sociétés étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
17/10/2006
La directive européenne qui codifie les dispositions relatives à l'exemption de taxes des importations de petits envois de marchandises à caractère non commercial a été publiée

Voir Journal Officielpdf de l'UE.

17/10/2006
IP/06/1408 - La Commission demande à l'Irlande et à la Pologne de mettre un terme à la discrimination envers les associations caritatives étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
17/10/2006
IP/06/1407 - Taxation des plus values: La Commission engage une deuxième procédure d'infraction contre l'Espagne Choisir les traductions du lien précédent 
16/10/2006
IP/06/1400 - Droits d'accises: la Commission fournit un accès en ligne gratuit aux numéros d'accises (SEED sur Europa) Choisir les traductions du lien précédent 
12/10/2006
IP/06/1360 - Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Pologne de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des loteries étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
10/10/2006
Conclusions du Conseil de l'UE sur les règles et institutions fiscales

Voir le communiqué de presse pdfdu Conseil

09/10/2006
MEMO/06/367 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'économie et des finances - Luxembourg - 9 et 10 octobre 2006 Choisir les traductions du lien précédent 
06/10/2006
IP/06/1321 - Une enquête auprès des entreprises de l'UE désigne les pays-cibles pour la lutte anti-contrefaçon. Choisir les traductions du lien précédent 
06/10/2006
Le Conseil de l'UE codifie la directive relative à l'exemption de taxes des importations de petits envois de marchandises à caractère non commercial.

Voir communiqué de presse pdf du Conseil - page 32.

06/10/2006
Le Conseil de l'UE impose des droits anti-dumping définitifs aux importations de chaussures en cuir de Chine et du Vietnam.
Voir le communiqué de pressepdf du Conseil - page 32.

05/10/2006
IP/06/1314 - Versements de Philip Morris au titre de l'accord contre la contrebande et la contrefaçon - L'UE et 10 Etats membres s'accordent sur la répartition d'environ 1 milliard de dollars. Choisir les traductions du lien précédent 
05/10/2006
La taxe d'immatriculation hongroise est contraire au droit communautaire, selon la Cour européenne de justice.

Voir le communiqué de pressepdf de la Cour de justice européennne dans les affaires jointes Nadasdi et Nemeth

05/10/2006
Proposition de l'Avocate-générale dans l'affaire Meilicke quant à la compatibilité des règles allemandes d'imposition des dividendes

Voir le communiqué de pressepdf de la Cour de justice européenne.

05/10/2006
La réglementation autrichienne limitant une franchise pour les cigarettes en provenance de Slovénie est compatible avec le droit communautaire.

Voir le communiqué de presse pdf de la Cour de justice européennne dans l'affaire Valesko.

03/10/2006
La taxe régionale italienne IRAP est compatible avec le droit communautaire, selon la Cour européenne de Justice.

Voir le communiqué de presse pdf de la Cour dans l'affaire "Banca Popolare di Cremona".

03/10/2006
Appels d'offres: Changement d'adresse du courrier central de la Commission, à partir du 2 octobre 2006.

Voir notre page Internet.

28/09/2006
IP/06/1274 - Aide d'État : la Commission enquête sur les projets du Danemark d'introduire de nouvelles réductions fiscales sur le CO2 Choisir les traductions du lien précédent 
28/09/2006
La Commission européenne propose d'autoriser le Royaume-Uni à introduire un mécanisme d'autoliquidation dans certains cas pour lutter contre la fraude tournante ou 'carrousel'.

Pour en savoir plus: voir la proposition de la Commission COM/2006/555pdf(155 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

26/09/2006
Le Conseil de l'UE autorise le Royaume-Uni à appliquer des mesures spéciales relatives à la TVA sur le carburant utilisé dans les voitures d'entreprise.
Voir le communiqué de pressepdf du Conseil p 17.
25/09/2006
La législation britannique sur les sociétés étrangères contrôlées peut s'appliquer seulement aux montages fiscaux purement artificiels

voir communiqué de presse de la Cour européenne de justicepdf dans l'affaire Cadbury Schweppes.

19/09/2006
IP/06/1206 - Coopération douanière: la Commission et la Chine renforcent leur collaboration en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement Choisir les traductions du lien précédent 
18/09/2006
CJE/06/74 - L'écotaxe sur les granulats au Royaume-Uni ne constitue pas une aide d'état Choisir les traductions du lien précédent 
07/09/2006
IP/06/1165 - Taxation de l'alcool: la Commission propose de relever les taux minimaux Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi la proposition de la Commission: COM(2006) 486pdf(59 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

06/09/2006
CJE/06/66 - La Cour de justice européenne rejette le recours du Portugal à l'encontre de la décision de la Commission sur le régime fiscal des Açores Choisir les traductions du lien précédent 
05/09/2006
MEMO/06/317 - Livre vert sur les technologies de détection dans le travail des autorités de police, de douane et autres services de sécurité Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi le lien vers le livre vert (IP/06/1145 Choisir les traductions du lien précédent  )

01/09/2006
Marchés publics: la Commission a publié deux appels d'offre pour l'assistance douanière scientifique et technique et la gestion des services informatiques.

Pour plus d'information: voir notre page Internet.

 

25/07/2006
IP/06/1057 - TVA: la Commission propose d'autoriser 17 États membres à appliquer un taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'à la fin de 2010 Choisir les traductions du lien précédent 
25/07/2006
IP/06/1060 - Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à l'Espagne, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes sortants Choisir les traductions du lien précédent 
25/07/2006
IP/06/1058 - TVA - La Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce, de l'Irlande et de l'Italie Choisir les traductions du lien précédent 
20/07/2006
Précurseurs de drogues: la Commission a publié un avis de marché concernant une enquête sur les contrôles douaniers des précurseurs de drogues dans l'UE

Date limite pour soumettre une offre: 5 septembre 2006 - Voir page Internet

20/07/2006
Accises: la Commission européenne lance une consultation sur la réforme des taux d'accises en matière de diesel commercial

Date limite: 30 septembre 2006 - voir page Internet

20/07/2006
IP/06/1048 - Impôts directs: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l'égard des déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère Choisir les traductions du lien précédent 
20/07/2006
IP/06/1045 - Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes entrants Choisir les traductions du lien précédent 
20/07/2006
IP/06/1044 - La Commission invite la Belgique à mettre fin au régime discriminatoire appliqué par la région flamande en matière de taxation sur les mutations foncières ("droits d'enregistrement") Choisir les traductions du lien précédent 
19/07/2006
IP/06/1021 - Aides d'État : La Commission demande l'abrogation du régime fiscal préférentiel accordé par le Luxembourg aux sociétés de participations financières (sociétés holdings) Choisir les traductions du lien précédent 
19/07/2006
IP/06/1031 - TVA : La Commission demande des informations à la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et au Portugal concernant l'application de taux de TVA réduits aux couches culottes Choisir les traductions du lien précédent 
19/07/2006
IP/06/1023 - Taxe sur la valeur ajoutée: la Commission juge irrecevables les demandes de dérogation spéciale présentées par l'Allemagne et l'Autriche en vue de l'application d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi la communication de la Commission COM/2006/404pdf(40 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

11/07/2006
IP/06/971 - Fiscalité directe: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre le Portugal sur l'imposition discriminatoire des banques étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
11/07/2006
IP/06/972 - Fiscalité: Italie - remboursement des taxes indûment acquittées Choisir les traductions du lien précédent 
10/07/2006
IP/06/962 - Droit d'apport: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa législation sur les droits d'inscription des augmentations de capital au registre du commerce Choisir les traductions du lien précédent 
10/07/2006
MEMO/06/275 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles 10 et 11 juillet 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Le programme de la présidence finlandaise de l'UE - notamment le "paquet" TVA - à l'ordre du jour

10/07/2006
IP/06/963 - Droit d'apport: la Commission décide de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice pour infractions à la directive sur le droit d'apport Choisir les traductions du lien précédent 
10/07/2006
IP/06/964 - Kommission: Vereinigtes Königreich soll Diskriminierung ausländischer Wohltätigkeitsorganisationen beenden Choisir les traductions du lien précédent 
06/07/2006
IP/06/939 - Aides d'État: la Commission invite le Portugal à abroger l'exonération sur les gains en capital résultant de privatisations et de restructurations Choisir les traductions du lien précédent 
07/07/2006
Fiscalité de l'épargne: l'énumération des points de contacts nationaux vient d'être mise à la disposition des contribuables

Plus d'information

06/07/2006
Nouvelle adresse internet !

Depuis le 9 mai, l'adresse URL de ce site web est la suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Veuillez mettre vos favoris à jour.

05/07/2006
OLAF/06/11 - Coopération avec les autorités de Dubaï en vue de lutter contre la fraude portant préjudice aux intérêts de l'UE Choisir les traductions du lien précédent 
05/07/2006
IP/06/934 - Fiscalité directe: la Commission saisit la Cour des manquements de l'Italie et du Luxembourg concernant la transposition de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales Choisir les traductions du lien précédent 
05/07/2006
IP/06/933 - Fiscalité directe: la Commission demande à l'Espagne de se conformer à la directive "mères-filiales" Choisir les traductions du lien précédent 
04/07/2006
IP/06/919 - Fiscalité directe: la Commission décide de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice en raison de la législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension (dite "Riester-Rente") Choisir les traductions du lien précédent 
04/07/2006
IP/06/918 - Fiscalité des véhicules automobiles: procédures d'infraction à l'encontre de la Pologne et de la Finlande Choisir les traductions du lien précédent 
04/07/2006
IP/06/917 - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédure d'infraction contre la France Choisir les traductions du lien précédent 
04/07/2006
IP/06/916 - Taxation de l'énergie: la Commission européenne réexamine les dérogations expirant à la fin de 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus

29/06/2006
IP/06/890 - Suède - loi sur les déclarations d'impôt et l'information fiscale Choisir les traductions du lien précédent 
28/06/2006
IP/06/860 - Achats transfrontaliers: la Commission clôt la procédure engagée contre le Royaume uni au sujet des saisies de tabac et de véhicules Choisir les traductions du lien précédent 
28/06/2006
IP/06/866 - Droits d'accises/cigarettes: Prix minimaux de vente au détail des cigarettes - Procédures d'infraction contre la France et la Belgique Choisir les traductions du lien précédent 
27/06/2006
IP/06/850 - Fiscalité des entreprises: La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil d'un code de conduite pour la documentation relative aux prix de transfert Choisir les traductions du lien précédent 
22/06/2006
IP/06/821 - Aides d'Etat : La Commission autorise la prolongation et l'extension du régime des zones franches urbaines en France Choisir les traductions du lien précédent 
20/06/2006
IP/06/805 - Sommet UE-États-Unis: l'UE et les États-Unis intensifient la lutte commune contre la contrefaçon Choisir les traductions du lien précédent 
08/06/2006
Fiscalité - La directive de l'UE
Voir étude et annexes.
Pour le contexte voir ici.
06/06/2006
MEMO/06/229 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances - Luxembourg 6 et 7 juin 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Le "paquet" TVA et l'assiette commune consolidée à l'ordre du jour

06/06/2006
IP/06/735 - Vingt-quatre États membres sont d'ores et déjà parties à l'accord relatif à la lutte contre la contrebande conclu entre PMI, la Communauté européenne et les États membres Choisir les traductions du lien précédent 
06/06/2006
Douanes - Un arrêt de la CJCE renforce un arrangement administratif concernant la transformation sous douane
Pour en savoir plus.
Voir aussi arrêt CJCE.
01/06/2006
Fiscalité: la Commission européenne se félicite de l'étude de l'OCDE sur la transparence fiscale
Voir rapport OCDE
01/06/2006
Nouvelle adresse internet !

Depuis le 9 mai, l'adresse URL de ce site web est la suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Veuillez mettre vos favoris à jour.

01/06/2006
IP/06/708 - Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des incitations fiscales accordées par l'Espagne aux investissements à l'étranger Choisir les traductions du lien précédent 
01/06/2006
OLAF/06/08 - Coordination opérationnelle anti-fraude à l'ordre du jour dans la perspective de l'adhésion à l'UE Choisir les traductions du lien précédent 
31/05/2006
IP/06/697 - Fiscalité: La Commission européenne souligne la nécessite d'une stratégie européenne cohérente de lutte contre la fraude fiscale Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus

23/05/2006
11 mai 2006 - Conférence sur la 'Modernisation des règles de la TVA pour les services financiers et d'assurance' - Bruxelles
Les discours prononcés lors de la conférence ainsi que les présentations sont désormais disponibles en ligne.
22/05/2006
OLAF/06/7 - La fraude aux droits antidumping sous la loupe Choisir les traductions du lien précédent 
18/05/2006
IP/06/629 - La Commission accepte la modification de deux régimes d'aides en Finlande en faveur du transport maritime Choisir les traductions du lien précédent 
18/05/2006
IP/06/641 - Aides d'État: la Commission autorise des régimes d'aides aux médias en Pologne, en Irlande, en France et au Danemark Choisir les traductions du lien précédent 
18/05/2006
IP/06/640 - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur les incitations italiennes à la concentration des petites et micro-entreprises Choisir les traductions du lien précédent 
17/05/2006
IP/06/639 - Modernisation des procédures douanières et fiscales: la Commission européenne propose de renouveler les programmes communautaires visant à financer la réforme douanière et à faciliter la gestion des systèmes fiscaux informatiques Choisir les traductions du lien précédent 

Voir les textes provisoires:

Propositionpdf(151 kB) Choisir les traductions du lien précédent  de décision établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)

L'analyse d'impactpdf(241 kB)

Propositionpdf(138 kB) Choisir les traductions du lien précédent  de décision établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition dans le marché intérieur (Fiscalis 2013)

L'analyse d'impactpdf(194 kB)

17/05/2006
Nouveau rapport sur la fiscalité dans l'UE (1995-2004)

Faible diminution de la fiscalité globale à 39,3% du PIB en 2004 - Pour en savoir plus

16/05/2006
Avis important: liens hors service sur le site Internet

A la suite de la migration des sites Internet des institutions de l'UE vers le nouveau domaine ".eu" le 9 mai, de nombreux liens se trouvent momentanément hors service. Nous nous excusons pour le désagrément qui en résulte.

16/05/2006
IP/06/621 - TVA: La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus: voir la proposition de la Commission COM/2006/210pdf(203 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

12/05/2006
IP/06/606 - La Commission se félicite de la suppression des avantages fiscaux accordés aux exportateurs américains; elle renoncera à réintroduire des sanctions Choisir les traductions du lien précédent 
12/05/2006
IP/06/608 - Aides d'État: la Commission se félicite de la suppression progressive des régimes fiscaux préférentiels accordés par Malte aux sociétés de commerce offshore Choisir les traductions du lien précédent 
11/05/2006
IP/06/602 - TVA: La Commission européenne compte moderniser la législation relative aux services financiers et aux services d'assurance Choisir les traductions du lien précédent 

Voir aussi le discourspdf du Commissaire László Kovács

10/05/2006
Nouvelle adresse internet !

Depuis le 9 mai, l'adresse URL de ce site web est la suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

Veuillez mettre vos favoris à jour.

04/05/2006
MEMO 06/187 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances - Bruxelles 4 et 5 mai 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Le "paquet" TVA à l'ordre du jour

26/04/2006
IP/06/534 - Aides d'Etat : Taxe belge sur les organismes de placement collectif : la Commission conclut à l'absence d'aide d'État Choisir les traductions du lien précédent 
26/04/2006
IP/06/532 - Contrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal communautaire contre les atteintes à la propriété intellectuelle Choisir les traductions du lien précédent 
19/04/2006
IP/06/507 - Compensation et règlement: le groupe d'experts de la Commission examine les obstacles de la conformité fiscale de l'Union aux opérations transfrontalières sur titres Choisir les traductions du lien précédent 
18/04/2006
11 mai 2006 - Conférence sur la 'Modernisation des règles de la TVA pour les services financiers et d'assurance' - Bruxelles

Conférence commune de la Commission européenne et de la Fédération bancaire européenne - Voir le programmepdf(77 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Cette conférence est maintenant complète et l'enregistrement s'est fermé.

10/04/2006
IP/06/485 - Fiscalité des véhicules automobiles: procédure d'infraction à l'encontre de Chypre Choisir les traductions du lien précédent 
10/04/2006
IP/06/484 - TVA/services postaux: la Commission lance des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Suède Choisir les traductions du lien précédent 
10/04/2006
IP/06/483 - Droits d'accises/cigarettes: la Commission européenne met en garde les États membres sur la question des prix minimaux de vente au détail Choisir les traductions du lien précédent 
07/04/2006
Etude TVA: la Commission a publié un avis de marché concernant une étude relative aux taux de TVA réduits appliqués aux biens et aux services dans les Etats membres de l'UE

La date limite de dépôt des demandes d'inscription sur la liste des soumissionnaires est fixée au 11 avril 2006.

06/04/2006
MEMO 06/157 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil informel des ministres de l'économie et des finances - Vienne 7 et 8 avril 2006 Choisir les traductions du lien précédent 

Echange de vues prévu sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)

05/04/2006
IP/06/448 - Fiscalité des entreprises: sur la voie de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la Commission européenne présente un rapport d'activité et esquisse les étapes à venir. Choisir les traductions du lien précédent 

Pour en savoir plus: voir la communication de la Commission COM/2006/157pdf(185 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le discours pdf(23 kB)du Commissaire László Kovács.

31/03/2006
3-4 avril 2006 - Séminaire Douane 2007 sur le Système automatisé d'importation (AIS) à Lulea en Suède
L'AIS fait partie de l'initiative Douanes électroniques. Informations sur le programme Douane 2007 ici
27/03/2006
IP/06/375 - La Commission met en garde contre la vente de faux médicaments sur l'Internet Choisir les traductions du lien précédent 
23/03/2006
IP/06/364 - La Commission adopte des mesures anti-dumping provisoires à l'encontre des chaussures de Chine et du Vietnam Choisir les traductions du lien précédent 
23/03/2006
IP/06/363 - Aides d'État: la Commission demande à Malte de supprimer progressivement des régimes fiscaux générateurs de distorsions Choisir les traductions du lien précédent 
22/03/2006
IP/06/355 - Aides d'État: la Commission demande la suppression progressive des incitations fiscales prévues par l'Espagne pour favoriser les investissements à l'étranger Choisir les traductions du lien précédent 
21/03/2006
CFE Forum fiscal 2006: le forum annuel de la Confédération fiscale européenne se déroulera le 27 avril

Les thèmes essentiels de la réunion de cette année sont "La TVA des organismes de droit public et des associations sans but lucratif" et le rôle de la CJCE. Le programme, le formulaire d'inscription et d'autres informations se trouvent sur le site Internet de la CFE.

14/03/2006
Règles d'origine: Publication d'un tableau des protocoles d'origine paneuromed et de notes explicatives relatives au système paneuropéen de cumul de l'origine

Voir le Journal officiel de l'UE n° C 18 du 25 janvier, Journal officiel de l'UE n° C 16 du 21 janvier 2006 et la page thématique Internet.

14/03/2006
TVA/ services financiers et d'assurance - La Commission européenne lance une consultation en ligne sur la réforme de la législation de l'UE

Date de clôture: 9 juin 2006 - Conférence organisée le 11 mai.

Voir la page web

07/03/2006
Publication de la décision du Conseil du 27 février 2006 autorisant les Pays-Bas à appliquer une dérogation à la sixième directive TVA afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière de TVA

Voir Journal officiel de l'UEpdf.

02/03/2006
Douanes - La Commission européenne publie une nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée.

Voir Journal officiel de l'UE.

28/02/2006
Du 1er au 3 mars - La Commission européenne et la présidence autrichienne de l'UE tiennent à Innsbruck un séminaire sur le concept d'"interface unique" pour les douanes.

L'"interface unique" fait partie de l'initiative Douane électronique.

27/02/2006
IP/06/238 - Franchises pour voyageurs: la Commission propose des modifications dans l'intérêt des citoyens Choisir les traductions du lien précédent 
22/02/2006
Publication de la décision du Conseil du 14 février 2006 prorogeant des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas
Voir Journal officiel de l'UE pdf
22/02/2006
Publication de la directive du Conseil du 14 février 2006 sur les taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main d'oeuvre
Voir Journal officiel de l'UEpdf
14/02/2006
IP/06/158 - L'OMC condamne les subventions fiscales américaines; l'UE appelle les États-Unis à mettre fin aux abattements fiscaux consentis notamment à Boeing Choisir les traductions du lien précédent 
14/02/2006
Le Conseil des Ministres de l'UE proroge la validité des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31-12- 2010
Voir Communiqué de presse du Conseilpdf
13/02/2006
IP/06/70 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des ministres de l'Economie et des Finances - Bruxelles, 13 et 14 février 2006 Choisir les traductions du lien précédent 
La stratégie de Lisbonne révisée à l'ordre du jour.
08/02/2006
IP/06/132 - Aides d'État: la Commission ouvre une enquête officielle sur les 'holdings 1929' luxembourgeois Choisir les traductions du lien précédent 
01/02/2006
Le Commissaire européen responsable de la fiscalité et de l'Union douanière, László Kovács, se félicite de l'accord unanime sur les taux réduits de TVA parmi les Etats membres de l'UE
Voir la déclaration du Commissaire Choisir les traductions du lien précédent  et le communiqué de presse du Conseilpdf.
30/01/2006
La Commission européenne lance une consultation en ligne sur la réforme de la législation de l'UE en matière d'accises. Date de clôture: 30 avril 2006.
Voir la page web.
28/01/2006
Publication de la décision du Conseil du 24 janvier 2006 autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une dérogation à la sixième directive TVA
Voir Journal officiel de l'UEpdf
26/01/2006
Journée internationale de la douane 2006: le commissaire Kovács met en avant la contribution des douanes à la sécurité et à la facilitation des échanges

Voir la page web.

23/01/2006
MEMO 06/20 - Préparation de l'Eurogroupe et du Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances - Bruxelles 23 et 24 janvier 2006 Choisir les traductions du lien précédent 
Les taux réduits de TVA à l'ordre du jour
16/01/2006
IP/06/43 - Fiscalité directe: la Commission décide de saisir la Cour de justice contre l'Espagne au sujet de deux dispositions fiscales Choisir les traductions du lien précédent 
16/01/2006
IP/06/42 - La Commission demande au Portugal de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des banques étrangères Choisir les traductions du lien précédent 
16/01/2006
IP/06/41 - Fiscalité indirecte: la Commission forme un recours contre la Grèce devant la Cour de Justice en matière de TVA sur les contrats d'assistance routière et de taxation des voitures Choisir les traductions du lien précédent 
16/01/2006
IP/06/39 - TVA sur les prestations de services fournies par les exécuteurs testamentaires - La Commission met en demeure l'Allemagne Choisir les traductions du lien précédent 
13/01/2006
IP/06/30 - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Procédures d'infraction contre la France et l'Allemagne Choisir les traductions du lien précédent 
13/01/2006
IP/06/33 - Taxes sur l'énergie - procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour non application de deux arrêts de la Cour Choisir les traductions du lien précédent 
13/01/2006
IP/06/32 - Fiscalité directe: la Commission enjoint l'Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension Choisir les traductions du lien précédent 
12/01/2006
CJE/06/03 - Les sociétés ayant participé à leur insu à une fraude de type "carrousel" ont droit au remboursement de la TVA acquittée en amont Choisir les traductions du lien précédent 
10/01/2006
IP/06/11 - Fiscalité des entreprises: La Commission propose 'l'imposition selon les règles de l'État de résidence' pour les PME Choisir les traductions du lien précédent 
Pour en savoir plus: voir la communication de la Commission COM/2005/702, les questions/réponses (MEMO/06/4 Choisir les traductions du lien précédent  ) et l'évaluation d'impact (SEC/2005/1785pdf(509 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).
03/01/2006
TVA: La directive maintenant en vigueur le taux normal minimum de 15% jusqu'à la fin 2010 est désormais d'application.

Voir la Directive de l'UE pdfdu 28/12/2005 et communiqué de pressepdf du Conseil de l'UE du 12/12/2005.