Fiscalité et Union douanière

Législation TVA proposée

Cette page contient des propositions législatives sur la TVA, proposées par la Commission ces dernières années.

 

2016

21/12/2016  
COM/2016/811

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil

SWD/2016/457

Analyse d’impact pour la proposition en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil

SWD/2016/458

Résumé de l’analyse d’impact de la proposition en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil

Avis du comité d’examen de la réglementation

Partie 1 Partie 2

Avis sur l’analyse d’impact (en anglais uniquement)

01/12/2016  
COM/2016/757

Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC and Directive 2009/132/EC as regards certain value added tax obligations for supplies of services and distance sales of goods.

SWD/2016/379

Impact assessment for the proposal to modernise VAT for cross-border E-Commerce

SWD/2016/382

Executive Summary of the Impact Assessment on the proposal to modernise VAT for cross-border e-commerce

Opinion Opinion on the Impact Assessment (EN only)
   
COM/2016/756

Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION amending Implementing Regulation (EU) No 282/2011 laying down implementing measures for Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax.

COM/2016/755

Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EU) No 904/2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax

   
COM/2016/758

Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC, as regards rates of value added tax applied to books, newspapers and periodicals 

SWD/2016/392

Impact Assessment

SWD/2016/393

Executive Summary Impact assessment

Opinion on the Impact assessment

Part 1  Part 2

Opinion on the Impact assessment

 

2015

COM (2015) 646

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

14/12/2015

2013

COM (2013) 721

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.
Voir aussi le plan de mise en oeuvre (SWD/2013/ 428 ), l'étude d'impact (SWD/2013/427 ), le résumé de celle-ci (SWD/2013/426 ) et les notes de discours du Commissaire Šemeta.

23/10/2013

2012

COM (2012) 763 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
18/12/2012
COM (2012) 428

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

31/07/2012
COM (2012) 206

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons
Voir aussi l' analyse d'impact

10/05/2012
COM (2012) 2

Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

13/01/2012

2010

COM (2010) 707

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

03/12/2010
COM (2010) 540

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

04/10/2010
COM (2010) 396

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

23/07/2010
COM (2010) 381

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

Voir aussi le communiqué de presse ( IP/10/950 )

15/07/2010
COM (2010) 360

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

05/07/2010
COM (2010) 331

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/06/2010
COM (2010) 313

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17/06/2010
COM (2010) 305

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

10/06/2010
COM (2010) 293

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

07/06/2010
COM (2010) 175

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume– Uni

26/04/2010
COM (2010) 129

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

06/04/2010
COM (2010) 111

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

06/04/2010

2009

COM (2009) 672

Proposition de Réglement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

16/12/2009
 
COM (2009) 668

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

8/12/2009
 
COM (2009) 641

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/11/2009
 
COM (2009) 608

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
 
COM (2009) 583

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
 
COM (2009) 582

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
 
COM (2009) 511

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude

Pour de plus amples informations, voir les questions-réponses ( MEMO/09/423 ) et le communiqué de presse ( IP/09/1376 ).

29/09/2009
 
COM (2009) 435

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

26/08/2009
 
COM (2009) 364

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

16/07/2009
 
COM (2009) 183

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

21/04/2009
 
COM (2009) 21

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse ( IP/09/132 ), les questions-réponses et la Communication ( COM/2009/20).

28/01/2009
 

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