Fiscalité et Union douanière

Recouvrement de l'impôt

Un recouvrement de l'impôt efficace garantit que tous les contribuables paient leur juste part de l'impôt.

L'Union a élaboré le cadre le plus solide au monde pour l'assistance internationale en matière de recouvrement de l'impôt.

Organisation de l'assistance en matière de recouvrement de l'impôt au sein de l'Union

La plupart des créances fiscales sont perçues dans les temps par l'intermédiaire d'un paiement spontané du débiteur. Si les impôts ne sont pas payés dans le délai imparti, les administrations fiscales nationales disposent de toute une série de pouvoirs aux fins du recouvrement de ceux-ci.

Toutefois, les débiteurs fiscaux ou les actifs recouvrables appartenant aux débiteurs peuvent relever de la compétence d'un autre État membre.

Par conséquent, le cadre de l'Union pour l'assistance en matière de recouvrement entre les autorités fiscales de différents États est un outil essentiel pour le recouvrement des créances fiscales dans les situations transfrontières. Il permet de garantir que les débiteurs fiscaux ne puissent pas éluder leurs obligations de paiement de l'impôt.

Pour un recouvrement de l'impôt efficace dans les États membres de l'Union

La réussite de l'assistance internationale au recouvrement dépend de l'efficacité des mesures de recouvrement de l'impôt mises en place à l'échelle nationale. La Commission européenne soutient donc les actions des États membres visant à organiser une perception et un recouvrement de l'impôt efficaces et effectifs.

Plusieurs projets sont gérés par la plateforme de l'Union concernant le recouvrement de l'impôt.

Plateforme de l'Union concernant le recouvrement de l'impôt

Le recouvrement des impôts impayés constitue un élément important d'un système d'imposition juste, et il contribue à la lutte contre la fraude fiscale sur le marché intérieur de l'Union.

En conséquence, l'Union et ses États membres coopèrent pour améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes nationaux de perception de l'impôt au sein de chaque État membre.

Les projets de recherche menés dans le cadre de la plateforme de l'Union concernant la perception de l'impôt permettent d'échanger des points de vue sur les problèmes et les besoins en la matière et de fournir aux États membres des recommandations de bonnes pratiques.

Des présentations des activités de la plateforme sont disponibles dans le bulletin ««EU & International Tax Collection News», qui fournit également des informations sur les évolutions au niveau de l'Union et à l'échelle internationale dans le domaine de la perception et du recouvrement de l'impôt.

Pour une assistance en matière de recouvrement de l'impôt au-delà des frontières de l'Union

La fraude ne s'arrête pas non plus aux frontières de l'Union. La Commission européenne contribue à l'organisation d'une assistance internationale au recouvrement avec les pays tiers.


Pour en savoir plus:

Législation de l'Union concernant l'assistance internationale en matière de recouvrement de l'impôt

  • Depuis le 1er janvier 2012, l'assistance mutuelle en matière de recouvrement entre les États membres de l'Union est régie par la directive 2010/24/UE du Conseil.
  • Cette directive autorise l'assistance en matière de recouvrement pour tous les impôts, taxes et droits perçus par les États membres et leurs subdivisions territoriales ou administratives. Elle introduit également l'«instrument européen permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un autre État membre» comme base unique pour les mesures de recouvrement prises dans l'État membre requis (celui auquel est adressée la demande d'assistance).
  • Des dispositions d'application de l'Union, qui traitent de la communication des demandes et des réponses entre les administrations fiscales compétentes, sont établies dans le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission.

Gestion de la législation de l'Union

  • La mise en œuvre de cette législation dans les États membres de l'Union fait l'objet d'un suivi par le groupe d'experts du recouvrement de l'Union.
  • Toute modification des dispositions d'application est examinée au sein du comité du recouvrement de l'Union.

Voir aussi: