Fiscalité et Union douanière

Droits d'accises : Législation sur le tabac

Les droits d’accises sur les produits du tabac sont régis principalement par la directive 2011/64/UE.

La directive définit les catégories de produits, la structure et les taux minimaux des droits d’accises applicables au tabac manufacturé.

Les règles de l’UE en matière d’accises établissent une distinction générale entre:

Cigarettes

En vertu de la directive 2011/64/UE, les droits d’accises sur les cigarettes doivent comporter deux éléments:

  • un élément spécifique, c'est-à-dire un montant fixe par 1 000 cigarettes;
  • un élément ad valorem, c'est-à-dire un pourcentage du prix de vente au détail.

Ces deux éléments doivent être les mêmes pour toutes les catégories de prix.

Les États membres doivent respecter les taux minimaux fixés dans la directive, mais ils sont libres d'appliquer des taxes plus élevées.

Pour en savoir plus, voir la page Droits d'accises : Cigarettes

Autres produits du tabac

Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, les États membres peuvent choisir d'appliquer un droit spécifique ou un droit ad valorem, ou une combinaison des deux.

La directive 2011/64/UE fixe les taux minimaux applicables à trois catégories de produits du tabac autres que les cigarettes. Les États membres sont libres d’appliquer, au niveau national, des taux supérieurs à ces minima.

Pour en savoir plus, voir la page Droits d'accises : Autres produits du tabac

Eventuelle révision de la directive 2011/64/UE

Afin d’évaluer si la directive 2011/64/UE répond aux besoins,  la Commission a réalisé une évaluation "Regulatory Fitness and Performance Program" (REFIT)  —.  REFIT est un programme permettant de réexaminer toute la législation de l’Union afin d'en identifier les lourdeurs, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces, et de faire les propositions nécessaires pour donner suite aux conclusions de cette vérification.  Le rapport d’évaluation externe final a été publié en 2014.  En outre, l’article 19 de la directive 2011/64/UE fait obligation à la Commission de soumettre, tous les quatre ans, un rapport au Conseil et, le cas échéant, une proposition de modification de la directive.  Le rapport de la Commission a été soumis au Conseil en décembre 2015.  Ce rapport a fait l’objet de discussions au Conseil.  Le Conseil a adopté des conclusions du Conseil le 8 mars 2016 et il a demandé à la Commission de réaliser les études nécessaires à la préparation d’une éventuelle proposition législative sur la révision de la directive 2011/64/UE.  Dans ce contexte et conformément aux recommandations "Better Regulation" la Commission a commencé à élaborer une analyse d’impact. 

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