Fiscalité et Union douanière

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Qu'est-ce que l'importation?

Le terme "importation" désigne communément l'introduction de marchandises dans un territoire douanier . Ce terme ne s'applique cependant pas à la procédure de dédouanement de marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté.

Le régime permettant à des marchandises de pays tiers de circuler librement dans toute la Communauté, de la même manière que des marchandises qui y sont produites, est appelé la mise en libre pratique .

Du point de vue de la douane, la mise en libre pratique modifie le statut des marchandises non communautaires, celles-ci devenant des marchandises communautaires, et suppose l'accomplissement de toutes les formalités prévues pour l'importation.