Fiscalité et Union douanière

Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

 

Dernières nouvelles

En octobre 2016, la Commission européenne a proposé de relancer l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

Le nouveau projet ACCIS sera implémenté en deux étapes et sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'Union européenne.

Communiqué de presse
Questions & Réponses
Directives (ACCIS and ACIS)

 

Notion d'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS)

L'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) est un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE.

Avec l'ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels l'activité est exercée.

Les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leurs activités au sein de l'UE.

Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d'une formule simple. Cela permettra à chaque Etat membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet Etat à son propre taux.

Quels sont les avantages de l'ACCIS?

L'ACCIS offre un cadre d'imposition des sociétés au sein de l'UE qui est à la fois moderne, équitable et compétitif.

En particulier, l'ACCIS permettra: 

 

 

D'améliorer l'environnement des entreprises dans le marché unique

En effet, l'ACCIS allègera les formalités administratives et réduira les coûts de mise en conformité pour les entreprises au sein du marché unique. Cela offrira non seulement un système européen unifié, simplifiant aux sociétés le calcul de leur revenu imposable, mais aussi un "guichet unique" pour déclarer tout revenu perçu d'activités dans l'UE.

De plus, l'ACCIS prend intégralement en compte les activités transfrontalières des entreprises au sein du marché unique. Cela permettra aux entreprises de compenser les profits dans un Etat membre contre les pertes dans un autre. Ceci est particulièrement important pour les petites entreprises ou les start-up.

Finalement, l'ACCIS offrira aux entreprises une sécurité juridique et permettra de lutter contre les entraves fiscales aux activités économiques transfrontalières en offrant un système unique, stable et transparent d'impôt sur les sociétés dans l'UE.

 

 

De combattre l'évasion fiscale

Etant donné que l'ACCIS sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'UE, les sociétés ayant une capacité de planification fiscale importante se retrouveront dans l'impossibilité d'éviter l'imposition.

L'ACCIS permettra d'éliminer les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les rulings fiscaux dissimulés, failles exploitées par les fraudeurs.

D'autre part, l'ACCIS rendra obsolète l'utilisation de prix de transfert, un élément important dans le transfert artificiel de bénéfices.

Finalement, l'ACCIS contient des mesures anti-abus robustes pour défendre les Etats membres contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vers les pays tiers.

De soutenir la croissance, l'emploi et l'investissement dans l'Union européenne.

L'ACCIS peut relever l'investissement dans l'UE de 3,4% et la croissance jusqu’à 1,2%.
Cela encouragera l'activité et les investissements, en offrant aux entreprises des règles solides et prévisibles, des conditions justes et équitables, et une réduction des coûts et de l'administration.

Les dépenses de R&D seront soutenues grâce à une déduction majorée. Cela jouera un rôle important pour stimuler la croissance.

L'ACCIS permettra de résoudre le biais fiscal en faveur de la dette en récompensant le financement par fonds propres. Cela permettra de soutenir une union des marchés des capitaux forte et la stabilité financière de l'UE.

Relance de l'ACCIS

En octobre 2016, la Commission a relancé l'ACCIS, dans le but de rendre l'imposition des sociétés au sein de l'UE plus équitable, plus compétitive et favorisant la croissance. 

Initialement, la Commission avait proposé l'ACCIS en 2011, mais la proposition s'est révélée trop ambitieuse pour parvenir à un accord unanime des Etats membres.
Cependant, les avantages qu'apporteraient l'ACCIS aux Etats membres et aux entreprises au sein de l'UE, ont été largement reconnus.

Par conséquent, la Commission a renforcé le projet initial et l'a relancé au travers d'un processus plus simple.

Les changements clés dans la relance de l'ACCIS sont les suivants:

L'implémentation se fera en deux étapes

Dans un premier temps, l'assiette commune serait mise en œuvre. Dans un deuxième temps, la consolidation sera mise en place.

 

L'ACCIS sera obligatoire pour les grandes sociétés multinationales

La proposition ACCIS initiale n'était qu'optionnelle pour les sociétés et groupes de sociétés. Avec le nouveau projet, les grands groupes seront dans l'obligation de respecter les règles promues par l'ACCIS. Ceci de manière à couvrir les entités qui ont la plus grande capacité de planification fiscale et qui souhaiteraient éviter l'imposition. Le système devrait rester optionnel pour tous les autres groupes.

 

 

L'ACCIS incitera fortement l'investissement dans la R&D

L'ACCIS inclus maintenant une nouvelle déduction majorée pour les entreprises qui investissent dans la R&D, compte tenu de l'importance de ces investissements pour la croissance et l'emploi.

L'ACCIS encouragera un financement stable

L'ACCIS devrait offrir aux entreprises des avantages pour le financement par fonds propres qui sont similaires à ceux actuellement disponible pour le financement par endettement. Cela devrait permettre de s'attaquer au problème du biais fiscal en faveur de la dette et conduire à des structures financières plus solides et une stabilité économique plus grande.

 

Documents de référence