Fiscalité et Union douanière

Plan d’action concernant la fiscalité des entreprises

 Juin 2015

 

Le 17 juin 2015, la Commission a adopté un  plan d'action  pour une fiscalité des entreprises  équitable et  efficace dans l’Union européenne.

Le plan d’action propose une réforme du cadre de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, afin de lutter contre les abus, de garantir des revenus durables et de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché intérieur.

Voir le calendrier.

 

Cinq domaines d’action prioritaires ont été identifiés :

1. Relance de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS)

2. Garantir une fiscalité équitable par laquelle les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés

3. Créer un meilleur environnement pour les entreprises

4. Accroître la transparence

5. Amélioration de la coordination au sein de l’UE

 

Une carte des juridictions fiscales non coopératives a été publiée afin de renforcer la réaction de l’Union européenne aux menaces extérieures contre l’assiette fiscale de ses Etats membres.

La Commission a également adopté une décision qui prolonge l’existence de la Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, tout en revoyant son champ d’action et ses méthodes de travail.

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