Fiscalité et Union douanière

Contingents tarifaires

Les contingents tarifaires approuvés sur la base de l'article 31 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constituent une exception à la situation normale car ils permettent, pendant la période de validité de la mesure et pour un volume de marchandises limité, l'abandon total (suspension totale) ou partiel (suspension partielle) des droits qui devraient être normalement payés sur les marchandises importées (les droits antidumping ne sont pas concernés par ces suspensions).

Contingents tarifaires préférentiels

Des concessions tarifaires sont octroyées pour une quantité de marchandises déterminée au préalable, tant dans le cadre de différents accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers que de régimes préférentiels autonomes accordés à certains pays. Ces concessions tarifaires sont appelées "contingents tarifaires préférentiels".

Dans le cadre de ces contingents tarifaires préférentiels, une quantité de marchandises déterminée au préalable, originaire d'un pays particulier, peut être importée dans l'Union à des taux de droits de douane plus favorables que ceux indiqués dans la nomenclature combinée pour les autres pays tiers. L'octroi de contingents tarifaires préférentiels est soumis à la présentation des preuves de l'origine nécessaires.

Contingents tarifaires autonomes

Comme pour les suspensions, il est nécessaire, dans certains secteurs économiques, de stimuler la concurrence par le biais de droits de douane peu élevés, ce qui est le cas dans un certain nombre de secteurs industriels.

Leur objectif est d'encourager l'activité économique des industries de l'Union en améliorant leur capacité concurrentielle, en créant des emplois, en modernisant les structures etc.

Ils sont habituellement accordés pour les matières premières, les semi-produits ou les composants qui ne sont pas disponibles dans l'UE (suspensions) ou que l'on ne trouve pas en quantités suffisantes (contingents tarifaires), mais aucun contingent tarifaire n'est accordé pour les produits finis.

Une demande de contingent tarifaire autonome peut être présentée en tant que telle ou résulter de l'examen d'une demande de suspension. Dans ce contexte, il faut tenir compte, le cas échéant, des conséquences dommageables que pourrait subir toute production à venir ainsi que des capacités de production qui pourraient être disponibles dans l'Union ou dans un pays tiers bénéficiant d'un régime tarifaire préférentiel.

Aucun contingent tarifaire n'est normalement octroyé lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantités suffisantes dans l'UE ou par des producteurs établis dans un pays tiers bénéficiant d'accords tarifaires préférentiels. Il en va de même dans les cas où la mesure risque de causer une distorsion de concurrence sur les produits finals.

Le règlement (UE) n° 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels (Journal officiel L 354 du 28.12.2013, p.319) établit la liste des marchandises auxquelles ces mesures sont applicables. Ce règlement est modifié régulièrement (en janvier et juillet de chaque année) pour tenir compte des nouvelles demandes présentées par les États membres.

La communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (Journal officiel n°C 363 du 13/12/2011, p.6) fournit des informations complémentaires ainsi que les formulaires à utiliser.

Règlement (UE) 2015/2265 du Conseil du 7 décembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018 (Journal officiel L 322 du 8.12.2015, p. 4), établit la liste des produits de la pêche auxquels s'appliquent des contingents tarifaires autonomes.

Gestion de contingents tarifaires

Les contingents tarifaires sont gérés, pour la plupart, par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission selon le principe du 'premier arrivé, premier servi', quel que soit le lieu où les marchandises sont importées dans l'UE. La gestion des contingents tarifaires est régie par les dispositions des articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.

Des informations sont disponibles en ligne sur les soldes courants de ces contingents tarifaires, qui sont gérés selon le principe du 'premier arrivé, premier servi'.

Contingents agricoles

Certains contingents tarifaires sont gérés par la Direction générale "Agriculture et développement rural" de la Commission, par le biais d'un régime de certificats d'importation. Les dispositions particulières relatives à la gestion de ces contingents tarifaires sont fixées par divers règlements du Conseil et de la Commission.