Fiscalité et Union douanière

Le système paneuro-méditerranéen de cumul et la convention paneuro-méditerranéenne

Résumé:

Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine permet l’application du cumul diagonal entre l’UE, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Turquie, les pays signataires de la déclaration de Barcelone, les Balkans occidentaux et les îles Féroé. Il est fondé sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles sur l'origine comprennent des règles identiques. Ces protocoles sont en train d'être remplacés par une référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention paneuro-méditerranéenne). Une convention unique facilitera la révision des règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes qui est en cours en vue de les moderniser et de les simplifier.

 

Cumul paneuro-méditerranéen

Passage à la convention paneuro-méditerranéenne

Dispositions spécifiques

Contexte

a) Cumul paneuro-méditerranéen

L’application du cumul diagonal de l’origine au sein de la zone paneuro-méditerranéenne repose sur un réseau d’accords de libre-échange (ALE), dont les protocoles sur l’origine comportent des règles d’origine identiques. Pour en savoir plus, voir la liste des accords et la communication de la Commission contenant la «matrice» qui indique entre quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.
L'UE a également publié des notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur l'origine.

Le «manuel de l’utilisateur des règles d’origine préférentielle appliquées dans le commerce entre la Communauté européenne, d’autres pays européens et les pays participant au partenariat euro-méditerranéen» contient des informations détaillées sur le système paneuro-méditerranéen de cumul de l'origine.

b) Passage à la convention paneuro-méditerranéenne

Les protocoles ou les règles d'origine des ALE entre parties de la zone paneuro-méditerranéenne sont en train d'être remplacés par les règles d'origine fixées dans la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, publiée au JO L54 du 26.2.2013.

Les 23 parties contractantes à la convention paneuro-méditerranéenne sont:

  • l'UE,
  • les États membres de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein);
  • les Îles Féroé;
  • les participants au processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine [cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et elle est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question], Syrie, Tunisie et Turquie);
  • les participants au processus de stabilisation et d’association (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du CSNU ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo];
  • la République de Moldavie.

Tout pays voisin ou territoire d'une partie contractante peut demander à devenir partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne, pour autant qu'un ALE prévoyant des règles d’origine préférentielles soit entré en vigueur entre lui et au moins une des parties contractantes. La République de Moldavie a introduit sa demande d’adhésion en juillet 2013 et est devenue la 23e partie contractante le 1er septembre 2015.
Deux parties contractantes qui ont ratifié la convention et ont conclu un ALE entre elles peuvent remplacer le protocole sur les règles d’origine relatif à cet ALE par un nouveau protocole sur les règles d’origine faisant référence à la convention paneuro-méditerranéenne. Un tableau indiquant quelles parties contractantes ont ratifié la convention paneuro-méditerranéenne est disponible sur le site web du Conseil de l'Union européenne. La colonne «Règles d'origine/cumul» de la liste des accords indique les protocoles sur les règles d'origine relatifs à des ALE conclus entre l'UE et d'autres parties contractantes qui font référence à la convention paneuro-méditerranéenne.

À terme, la convention paneuro-méditerranéenne remplacera par un instrument juridique unique le réseau de quelque 60 protocoles bilatéraux relatifs aux règles d’origine en vigueur dans la zone paneuro-méditerranéenne. L’objectif principal de la convention paneuro-méditerranéenne est d'aboutir à une gestion plus efficace du système de cumul paneuro-méditerranéen de l’origine en permettant aux parties contractantes de mieux réagir à l’évolution rapide de la situation économique. Un instrument juridique unique peut en effet être modifié beaucoup plus facilement qu'un réseau complexe de protocoles, et doit donc ouvrir la voie à l'adaptation tant attendue des règles d'origine paneuro-méditerranéennes à la situation actuelle des marchés.
La convention paneuro-méditerranéenne permettra également de mieux intégrer les participants au processus de stabilisation et d’association de l’UE dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, en créant une zone unique dans laquelle s’applique le cumul diagonal. Cette étape offre de nouvelles perspectives commerciales. En particulier, elle permet l’application du cumul diagonal associant à la fois l’UE, les États de l’AELE et les participants au processus de stabilisation et d’association.

c) Dispositions spécifiques

Cumul diagonal

Outre le cumul bilatéral, le cumul diagonal s'applique au sein de la zone paneuro-méditerranéenne. Cela signifie que les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l’une des parties contractantes peuvent être ajoutés aux produits fabriqués dans une autre partie contractante sans perdre leur caractère originaire lorsqu’ils sont exportés vers une tierce partie contractante au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.
Le cumul diagonal ne s'applique toutefois que si un ALE est entré en vigueur entre toutes les parties contractantes concernées. Il s'agit de la règle dite de «géométrie variable». Voir la «matrice» pour savoir entre quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.

Le cumul diagonal concerne également les produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH originaires de la Principauté d’Andorre et les produits originaires de la République de Saint-Marin.

Parallèlement, le régime de cumul intégral est actuellement en vigueur dans l’Espace économique européen (l'EEE comprend l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et entre l'UE et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. Les pays de l’EEE appliquent le cumul intégral entre eux, l’EEE étant considéré comme un seul territoire, avec un «statut originaire EEE» commun. Ils appliquent aussi le cumul diagonal avec les autres pays partenaires de la zone paneuro-méditerranéenne. Un aspect important réside dans le fait que les membres de l’EEE peuvent appliquer le cumul diagonal de l’origine également entre eux chaque fois qu’il peut conférer l’origine préférentielle d’un pays de l’EEE (dans ce cas, l’origine déclarée sera celle du pays et non l’origine EEE elle-même).

Règle de non-rembours
La «règle de non-rembours» s'applique en principe aux échanges préférentiels au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.
Les protocoles sur les règles d’origine dans les ALE entre l’UE, d’une part, et l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et la Palestine, d’autre part, permettent le rembours dans le cadre d’échanges strictement bilatéraux, c'est-à-dire si aucun cumul diagonal n'est appliqué et que le produit n’est pas réexporté depuis un pays d’importation vers un autre pays de la zone.
Preuve de l'origine
Le caractère originaire d'un produit est prouvé:

  • soit par un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED délivré par les autorités douanières du pays d'exportation,
  • soit par une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED établie par un exportateur agréé ou par tout autre exportateur, si l’envoi consiste dans un ou plusieurs lots contenant des produits dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 euros.

d) Contexte

Le système de cumul paneuropéen a été créé en 1997, sur la base de l'accord EEE (1994), entre la Communauté européenne, les pays de l'AELE, les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les États Baltes. Il a ensuite été élargi à la Slovénie et aux produits industriels originaires de Turquie (1999), ainsi qu'aux îles Féroé.

En 2005, il a été élargi aux participants au processus de Barcelone pour aboutir à la création d'un système paneuro-méditerranéen de cumul de l'origine (IP/05/1256 ).

L’initiative visant à créer une seule convention paneuro-méditerranéenne, en tant qu’instrument favorisant l’intégration régionale, a été approuvée par les ministres euro-méditerranéens du commerce réunis à Lisbonne, le 21 octobre 2007. Outre les partenaires susmentionnés, il inclut également les Balkans occidentaux, qui participent au processus de stabilisation et d'association de l'UE.