Droit de la concurrence

Ces affaires conduisent à des décisions formelles ou sont résolues par des accords amiables. Les tribunaux européens rendent aussi de plus en plus de jugements importants dans le domaine du sport.

Le droit européen de la concurrence couvre l'antitrust, le contrôle des fusions et l'aide d'État. La plupart des affaires liées au sport sont traitées conformément à des règlements antitrust qui interdisent tout accord ou pratique anticoncurrentielle (article 81 du traité CE), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE). Ces affaires concernent essentiellement les aspects réglementaires et organisationnels du sport et de certaines activités lucratives qui y sont liées, notamment les droits des médias et les modalités de vente de billets pour les manifestations.

Dans un jugement récent et important, l'affaire Meca-Medina du 18 juillet 2006, la Cour européenne de justice donne une orientation utile sur l'application des règles communautaires de concurrence pour le sport, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires du sport.

L'application du droit européen de la concurrence pour les activités économiques du secteur sportif est d'une grande importance, et les tribunaux de la Commission et de la Communauté reconnaissent, et continueront de reconnaître, l'importance des rôles socio-culturels du sport dans l'analyse des affaires qui y sont liées (spécificité du sport).

Outre les institutions européennes, les autorités nationales de la concurrence et les tribunaux nationaux peuvent également appliquer les règles antitrust européennes. Sur le plan national ou local, les affaires liées au sport devront normalement être traitées par l'autorité nationale de concurrence de l'État membre concerné, tandis que la Commission s'occupera de affaires ayant une incidence sur un grand nombre d'États membres. Il existe une coopération étroite entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence pour assurer une application cohérente des règles antitrust de l'UE.