Au Danemark, les propriétaires de logement peuvent obtenir une aide de l'État d'un montant de 20 000 couronnes pour remplacer leur vieux système de chauffage au fioul domestique par un système de pompe à chaleur.

Cependant, les clients d'une entreprise suédoise installant de tels systèmes au Danemark ne parvenaient pas à obtenir cette aide en raison de son attribution aux seules entreprises établies, et enregistrées au Danemark.

Après l'intervention de SOLVIT, les autorités danoises ont annoncé que les systèmes installés par des entreprises non enregistrées au Danemark pouvaient également bénéficier de l'aide gouvernementale.

Résolu en trois semaines

Selon la législation européenne, les marchandises provenant de certains pays peuvent être importées dans l'Union en bénéficiant de droits de douane inférieurs au tarif normal.

Une entreprise belge importatrice de haricots verts de Tanzanie (via Amsterdam) bénéficiait de telsdroits réduits depuis plus de vingt ans, sans jamais avoir rencontré de difficultés administratives.

Or, en 2004, lors de la réception de la marchandise à l'aéroport de Bruxelles, les douanes belges ont indiqué qu'elles ne pouvaient garantir l'origine tanzanienne des produits, une condition préalable à l'obtention des droits réduits.

Grâce au réseau SOLVIT, le ministère belge des finances a immédiatement ordonné aux services douaniers de réviser leur position, de sorte que les haricots verts ont pu bénéficier de droits réduits.

Résolu en six mois

Un ressortissant français, élève dans une école de pilotage belge, ne parvenait pas à se faire inscrire comme étudiant auprès des autorités belges, car son école était une école privée, non reconnue par les autorités régionales (la «Communauté française de Belgique»).

Cependant, selon la législation européenne, les diplômes délivrés par l'école étant reconnus par le ministère belge des transports, toute personne inscrite dans cette école devait posséder le statut d'étudiant.

Grâce au travail de SOLVIT, la Communauté française de Belgique a accepté d'inscrire cet étudiant.

Résolu en deux mois

Conformément à la nouvelle loi polonaise, une entreprise italienne travaillant sur quatre sites d'enfouissement de déchets a dû solliciter l'autorisation de poursuivre ses activités sur l'un de ces sites.

Les autorités ont refusé d'accorder cette autorisation, indiquant que le site ne répondait pas aux normes environnementales en vigueur, et ce malgré l'approbation antérieure des activités de cette entreprise par le ministère polonais de l'environnement.

Grâce à l'intervention de SOLVIT, l'entreprise italienne a obtenu l'autorisation nécessaire.

Résolu en neuf semaines

Un ressortissant turc souhaitait rejoindre son épouse danoise qui, sur le point d'accoucher en Allemagne, n'était pas en état de se déplacer. Mais ce futur père n'arrivait pas à obtenir les documents nécessaires à l'établissement du visa lui permettant de faire ce voyage.

Grâce à l'intervention de SOLVIT, les autorités allemandes ont délivré un certificat, attestant la situation financière du couple, réclamé par le consulat d'Istanbul pour l'établissement du visa.

Résolu en huit semaines

Un ressortissant bulgare souhaitait étudier l'architecture en Allemagne. Son diplôme d'études secondaires, obtenu en Bulgarie (suffisant pour accéder à l'université dans ce pays), indiquait qu'il avait suivi le cursus général.

Cependant, comme il avait choisi d'étudier certaines matières artistiques en option, son diplôme mentionnait également une spécialisation en arts et en peinture. Les autorités allemandes ont indiqué que cette spécialisation ne lui autorisait l'accès qu'à certaines études seulement, à l'exclusion de l'architecture.

Grâce à SOLVIT, les autorités allemandes sont revenues sur leur décision et ont reconnu que le diplôme de ce ressortissant bulgare lui permettait de suivre des études d'architecture en Allemagne.

Résolu en treize semaines

Bien qu'elle ait présenté les documents justifiant la prise en charge, une résidente britannique en Bulgarie a dû régler à tort les frais relatifs à une consultation médicale.

Le médecin a refusé les documents présentés, indiquant qu'il ne disposait pas d'instructions relatives à la prise en charge de patients originaires d'autres pays de l'UE.

Après l'intervention du réseau SOLVIT, les autorités bulgares ont adressé à la patiente une lettre lui confirmant ses droits (acceptée par le médecin) et lui indiquant le nom d'une personne de contact en cas de difficultés ultérieures.

Résolu en quatre mois

Les fonds régionaux de l'UE peuvent être utilisés pour couvrir l'achat de machines agricoles. En 2009, la Lituanie a introduit une mesure consistant à n'octroyer de tels financements que pour l'achat de nouvelles machines (c'est-à-dire de machines n'ayant fait l'objet d'aucune autre immatriculation ailleurs, qu'elles aient été utilisées ou non).(

À cause de cette règle, les entreprises ayant importé ou pris en location des machines agricoles ne pouvaient plus bénéficier d'une intervention financière de l'UE.

Grâce au travail de SOLVIT, cette nouvelle règle a été abrogée.

Résolu en six mois

Un avocat spécialiste des brevets, établi au Liechtenstein, n'a pas eu l'autorisation de déposer un brevet européen auprès de l'office irlandais des brevets du fait de sa résidence au Liechtenstein, un pays non membre de l'UE.

Cette décision était infondée, puisque, bien qu'en dehors de l'UE, le Liechtenstein est membre de l'Espace économique européen (EEE) et participe au système de brevet européen.

L'intervention de SOLVIT a permis le dépôt du brevet auprès de l'office irlandais des brevets.

Résolu en trois semaines

Un ressortissant hongrois ayant travaillé en Roumanie pendant vingt ans, puis en Hongrie pendant dix-huit ans, a fait valoir ses droits à la retraite auprès des autorités de ce pays. Celles-ci ont tout d'abord demandé à leurs homologues en Roumanie d'évaluer la part roumaine dans le calcul de la pension, mais n'ont pas obtenu de réponse durant presque un an, malgré de multiples relances.

Grâce à l'intervention du centre SOLVIT de Roumanie, les autorités roumaines compétentes ont fini par communiquer le calcul de la part roumaine de la pension de ce citoyen hongrois, qui peut désormais profiter pleinement de sa retraite.

Résolu en neuf jours

Un citoyen slovaque vivant et travaillant en Islande a sollicité le bénéfice d'allocations familiales pour ses deux enfants. Sa demande d'allocations étant restée sans réponse, il en a introduit une autre à son retour en Slovaquie. Les autorités slovaques ont refusé de lui verser des allocations correspondant à la période durant laquelle il travaillait en Islande..

SOLVIT a découvert que les autorités islandaises n'avaient pas donné suite à la demande parce que des pièces manquaient au dossier. À la demande de SOLVIT, l'intéressé a fourni les documents manquants et a perçu peu après les allocations dues par les autorités islandaises.

Résolu en trois mois

Un ressortissant polonais ayant suivi une formation d'ingénieur en Irlande n'arrivait pas à faire reconnaître ses qualifications par les autorités polonaises. Celles-ci lui imposaient des évaluations supplémentaires, en raison des différences existant entre les diplômes irlandais et polonais.

Cette condition n'était pas conforme à la législation européenne. Après l'intervention de SOLVIT, les autorités polonaises ont accepté de reconnaître les qualifications professionnelles de cet ingénieur acquises en Irlande sans formuler d'exigences supplémentaires.

Résolu en quatre semaines

Des entreprises de rafting hongroises et slovaques se sont plaintes que des accès à une certaine rivière en Slovénie, moins chers (420 euros) et valables toute l'année, étaient réservés aux entreprises slovènes..

Les entreprises étrangères devaient non seulement payer un droit supplémentaire de 56 euros par jour, mais surtout acheter tous les jours les tickets correspondants.

Grâce au réseau SOLVIT, ces règles discriminatoires ont été modifiées et les entreprises étrangères peuvent désormais poursuivre leurs activités commerciales sur les rivières slovènes sur un pied d'égalité avec les entreprises locales.

Résolu en dix mois

Un Français vivant en Pologne, ayant travaillé tant en France qu'en Pologne, a demandé aux autorités françaises de reconsidérer les droits à pension acquis en Pologne en tenant compte des périodes de travail en France.

N'ayant reçu aucune réponse après plusieurs mois, il s'est tourné vers SOLVIT pour accélérer la procédure. Il coule depuis une retraite heureuse en Pologne.

Résolu en six semaines