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Biens et services

Traitement équitable des entreprises de rafting en Slovénie

Des entreprises de rafting hongroises et slovaques se plaignent du fait que des entreprises slovènes bénéficient de droits d'accès à une rivière en Slovénie moins chers et valables plus longtemps. Les entreprises étrangères doivent non seulement payer davantage, mais aussi acheter des permis quotidiens pour pouvoir offrir leurs services à cet endroit.

Grâce à l'intervention de SOLVIT, ces règles discriminatoires sont modifiées et les entreprises étrangères peuvent désormais offrir leurs services aux mêmes conditions que les entreprises locales.

La résolution du problème a pris du temps car les règles ont dû être modifiées.

Résolu en 10 mois.

En savoir plus sur: la prestation de services dans l'UE


Une entreprise du Liechtenstein est autorisée à fournir des services de transport en Italie

Une entreprise du Liechtenstein obtient un contrat pour transporter des espèces en Italie.

Elle est légalement établie au Liechtenstein et son personnel possède des permis de port d'arme conformes à la législation européenne.

Les autorités italiennes n'autorisent toutefois pas l'entreprise à fournir ses services en Italie au motif qu'elle est établie dans un pays ne faisant pas partie de l'UE.

SOLVIT intervient pour clarifier que, bien que n'étant pas membre de l'UE, le Liechtenstein a signé des accords avec l'Union en vertu desquels les entreprises qui y sont établies ont le même statut que celles de l'UE dans ce cas d'espèce.

L'autorisation de transporter des espèces sur le territoire italien est délivrée une semaine plus tard.

Résolu en 2 semaines.

En savoir plus sur: la prestation de services dans l'UE


Droit de vendre des pompes nettoyantes portables pour piscines reconnu en France

Un fabricant suédois de pompes nettoyantes portables destinées aux piscines publiques n'obtient pas l'autorisation de vendre ses produits en France.

Ces pompes respectent les normes européennes, mais la réglementation française impose une tension maximale de 12 volts lorsque des nageurs sont dans la piscine.

SOLVIT parvient à clarifier que les règles françaises s'appliquent aux dispositifs fixes mais pas aux pompes portables, qui ne sont utilisées que lorsque personne ne se trouve dans la piscine.

Grâce à l'intervention de SOLVIT, le fabricant suédois obtient le feu vert pour vendre ses produits en France.

Résolu en 15 semaines.

En savoir plus sur: la vente de produits dans l'UE


Entreprise italienne de mise en décharge autorisée à travailler en Pologne

En vertu d’une nouvelle réglementation polonaise, une entreprise italienne exploitant quatre décharges doit demander une autorisation pour pouvoir poursuivre son activité sur l’un des sites.

Les autorités polonaises refusent de la lui accorder au motif que la décharge ne répond pas aux normes environnementales applicables, alors que l’activité de l’entreprise a déjà été approuvée par le ministère polonais de l’environnement.

Grâce à l'intervention de SOLVIT, l'entreprise obtient l'autorisation demandée.

Résolu en 9 semaines.

En savoir plus sur: la prestation de services dans l'UE


Un avocat du Liechtenstein parvient à enregistrer un brevet européen en Irlande

Un avocat spécialiste des brevets, établi au Liechtenstein, n'est pas autorisé à enregistrer un brevet européen auprès de l'Office irlandais des brevets parce que le Liechtenstein n'est pas membre de l'UE. Cette décision n'est pas juste car, bien qu’il ne fasse pas partie de l’UE, le Liechtenstein est membre de l’Espace économique européen (EEE) et participe au système européen des brevets. Grâce à l'intervention de SOLVIT, l’Office irlandais enregistre le brevet.

La réglementation irlandaise est ensuite modifiée afin que les pays membres de l'EEE puissent enregistrer des brevets européens sans problèmes.

Résolu en 3 semaines.


Une entreprise britannique est autorisée à vendre des balances médicales en France

Un fabricant britannique de balances médicales souhaite étendre ses activités en France. L'entreprise vend déjà ses produits, conformes aux règles de l'UE, dans plusieurs pays de l'Union.

Les autorités françaises ne l'autorisent toutefois pas à vendre ses balances en France et demandent que des tests supplémentaires soient réalisés.

L'entreprise tente pendant plus d’un an de faire accepter son produit et finit par demander l’aide de SOLVIT. Au terme d'une étroite collaboration entre SOLVIT et l'entreprise, les balances sont finalement agréées en France. En ouvrant un nouveau marché,

SOLVIT a permis à cette entreprise d'éviter des pertes considérables.

Résolu en 11 semaines.