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La Commission poursuit l’Allemagne en justice pour discrimination à l’encontre des travailleurs migrants atteints d’un handicap

28/01/2010 La Commission poursuit l’Allemagne en justice pour discrimination à l’encontre des travailleurs migrants atteints d’un handicap

La Commission européenne poursuit l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de dispositions législatives empêchant les aveugles, les sourds et les personnes atteintes d’autres handicaps qui travaillent en Allemagne mais vivent dans un autre pays d’obtenir les prestations qui leur sont dues.

Dans tous les Länder allemands, l’octroi de ces prestations est légalement subordonné au respect d’une condition de résidence ou de «séjour habituel», ce qui désavantage les travailleurs migrants et frontaliers et les membres de leur famille concernés. Selon la législation de l’Union européenne, cette condition est discriminatoire à l’encontre des travailleurs frontaliers et migrants concernés qui versent des cotisations sociales en Allemagne sans pouvoir bénéficier des mêmes prestations que les ressortissants allemands.

Dans les seize Länder allemands, la législation impose actuellement aux aveugles, aux sourds et aux personnes atteintes d’autres handicaps de satisfaire à une condition de résidence ou de «séjour habituel» pour pouvoir obtenir leurs prestations. D’après la jurisprudence de la Cour de justice, il y lieu de considérer ces prestations comme des prestations de maladie, de sorte qu’elles relèvent de la législation de l’Union européenne sur la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Par conséquent, si la couverture sociale d’un travailleur relève de la compétence de l’Allemagne, ces prestations doivent être exportées lorsque le travailleur ou le membre de sa famille concerné vit à l’étranger.

Les travailleurs frontaliers (personnes salariées ou non salariées qui travaillent dans un État membre mais résident dans un autre État membre où elles retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine) sont assurés dans le pays où ils travaillent même s’ils résident ailleurs. Ainsi, un travailleur frontalier qui exerce son activité professionnelle en Allemagne verse ses cotisations sociales dans ce pays et devrait, conformément à la législation de l’Union, bénéficier des mêmes avantages sociaux que les ressortissants allemands. Par conséquent, l’obligation légale pour les aveugles, les sourds et les personnes atteintes d’autres handicaps de résider en Allemagne pour bénéficier des prestations qui leur sont dues est discriminatoire à l’encontre des travailleurs migrants et frontaliers et des membres de leur famille concernés.

S’appuyant également sur l’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 octobre 2007 dans l’affaire C-299/05, la Commission a transmis à l’Allemagne un avis motivé complémentaire le 1er décembre 2008 pour l’inviter à remplir ses obligations.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne parce que l’Allemagne n’est toujours pas en conformité avec la législation de l’Union européenne, les Länder allemands subordonnant toujours l’octroi de prestations aux aveugles, aux sourds et aux personnes atteintes d’autres handicaps au respect de la condition de résidence ou de «séjour habituel».