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Âge de départ à la retraite: la Commission entame contre la Grèce une procédure pour discrimination

28/01/2010 Âge de départ à la retraite: la Commission entame contre la Grèce une procédure pour discrimination

La Commission européenne a adressé le 28 janvier 2010 à la Grèce une «lettre de mise en demeure», ce pays n’ayant pas adopté de mesures concrètes pour donner suite à un arrêt rendu l’an dernier par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires (affaire C 559/07).

La Cour a jugé que certaines dispositions actuelles de la législation grecque, dont celles qui prévoient des différences entre les fonctionnaires masculins et féminins en matière d’âge de départ à la retraite, violent le principe de l’égalité de rémunération. En conséquence, la Commission a engagé une procédure d’infraction.

L’égalité des rémunérations des femmes et des hommes est consacrée à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans le contexte des pensions de retraite professionnelles, il en découle que les âges de départ à la retraite doivent être identiques pour les femmes et les hommes.

Le 26 mars 2009, la Cour a jugé que le régime grec des pensions civiles et militaires, un régime de pension de retraite professionnelle institué par le décret présidentiel n166/2000 du 3 juillet 2000, est discriminatoire car il applique des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d’âge de départ à la retraite. Dans ce régime grec, le départ à la retraite est, en règle générale, subordonné à l’accomplissement d’une période de service minimale de vingt-cinq ans. Les fonctionnaires et militaires féminins bénéficient toutefois d’un traitement différent. Ainsi, les femmes mariées et les femmes ayant des enfants sont autorisées à prendre leur retraite plus tôt (que les hommes mariés ou ayant des enfants).

La Grèce n’ayant pas encore adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec cet arrêt de la Cour de justice, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques conformément à l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.