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Égalité de traitement en matière d’emploi: avis motivé transmis à la Pologne, clôture de la procédure pour la Hongrie

28/01/2010

La Commission européenne a envoyé le 28 janvier 2010 un avis motivé à la Pologne pour transposition incorrecte du droit de l’UE interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail (directive 2000/78/CE, voir aussi le MEMO/08/69).

Elle a aussi décidé de clôturer les procédures d’infraction à l’encontre de la Hongrie au regard de ladite directive, sa législation nationale étant dorénavant en conformité avec les exigences de l’Union européenne.

Dans l’avis motivé envoyé à la Pologne, la Commission relève que:

• l’interdiction du harcèlement dans la législation polonaise ne s’applique pas à toutes les catégories de stagiaires;
• les règlements concernant l’accès à certaines professions ne contiennent pas de dispositions spécifiques interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
• l’obligation des employeurs de prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi et aux stagiaires;
• la loi qui réglemente les conditions de la formation professionnelle n’inclut pas de définitions appropriées de la discrimination directe et indirecte et de la notion d’injonction de pratiquer une discrimination.

La Commission a également décidé de clôturer la procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie. Les modifications apportées en 2006 et en 2009 au droit hongrois en matière d’égalité de traitement et en 2007 à la loi relative aux droits des personnes handicapées et à l’égalité des chances ont permis l’alignement de la législation hongroise sur la directive précitée.