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La Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale

26/09/2013 La Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de conditions discriminatoires à l’embauche dans la fonction publique locale en Communauté française et en Communauté germanophone, ainsi que dans la région de Bruxelles-Capitale, pour les candidats qui n’ont pas fait leurs études en néerlandais, en français ou en allemand.

En particulier, les connaissances linguistiques ne sont reconnues qu’au moyen du certificat délivré par le SELOR, le bureau de sélection de l’administration belge. Aucun autre certificat de connaissances linguistiques n’est accepté.

La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).

À la suite d’une plainte déposée par un citoyen néerlandais, la Commission a demandé à la Belgique de supprimer ces conditions discriminatoires et de se conformer au droit de l’Union (un avis motivé a été envoyé le 19 mai 2011).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 6 juin 2000 dans l’affaire C-281/98), un employeur peut exiger qu’un candidat possède des connaissances linguistiques d’un certain niveau et que celles-ci soient attestées par un diplôme. En revanche, l’impossibilité de faire la preuve de ces connaissances par tout autre moyen, et notamment par des qualifications équivalentes obtenues dans d’autres États membres, est disproportionnée et constitue une discrimination fondée sur la nationalité.

À la suite de l’envoi de l’avis motivé, le gouvernement flamand a adopté les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union et accepte désormais d’autres attestations de connaissances linguistiques que le certificat du SELOR. La Communauté française a entrepris d’adopter certaines mesures mais la procédure n’est pas encore terminée. Le gouvernement fédéral, qui est également responsable de la Communauté germanophone, de la Région de Bruxelles-Capitale et des communes à facilités, n’a pas encore adopté de mesures officielles afin de se conformer au droit de l’Union en la matière.