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La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour mauvaise application des règles de sauvegarde des droits des citoyens de l’Union

30/05/2013 La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour mauvaise application des règles de sauvegarde des droits des citoyens de l’Union

Après l’échec des démarches officielles et officieuses qu’elle a tentées auprès des autorités britanniques, la Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne, car, en violation du droit de l’Union, cet État n’applique pas la condition de la «résidence habituelle» aux ressortissants des autres États membre de l’UE installés sur son territoire pour s’assurer qu’ils ont le droit de bénéficier de certaines prestations sociales.

Le Royaume-Uni soumet ces personnes au right to reside test (vérification du droit de résidence), ce qui a pour effet de priver des citoyens de l’UE de certaines prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu de la réglementation de l’UE, telles les allocations familiales.

Droit de l'UE

En vertu du droit de l’UE, le Royaume-Uni doit accorder le bénéfice de ces prestations de sécurité sociale aux ressortissants des autres États membres de l’UE s’ils résident habituellement sur son territoire. Les États membres ont unanimement confirmé, à l’échelon de l’UE, cette condition, ainsi que les critères de détermination de la résidence, à l’occasion de la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale]. Selon ces critères, pour être considérée comme ayant réellement sa résidence dans un État membre, une personne doit démontrer que son centre d’intérêt habituel se trouve dans cet État.

La Commission estime que ces critères, fixés par le droit de l’UE, sont suffisamment stricts et que, par conséquent, les personnes qui ont effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre doivent être considérées comme résidant habituellement dans cet État et non plus comme résidant dans l’État membre où elles vivaient antérieurement. L’application sérieuse et rigoureuse de ces critères de détermination de la résidence permet aux États membres de s’assurer que les prestations de sécurité sociale ne sont accordées qu’aux personnes ayant effectivement leur résidence sur leur territoire.

Infraction au Royaume-Uni

La «vérification du droit de résidence» est une condition supplémentaire d’admission à certaines prestations sociales qui est imposée unilatéralement par le Royaume-Uni. Les ressortissants britanniques ont le droit de résider au Royaume-Uni sur la seule base de leur citoyenneté, tandis que les ressortissants des autres États membres de l’UE doivent remplir des conditions supplémentaires pour se voir reconnaître ce droit dans le cadre du right to reside test. Il en résulte que le Royaume-Uni pratique une discrimination injuste à l’égard des ressortissants des autres États membres. C’est contraire aux règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui interdisent la discrimination directe et indirecte en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale.

Les prestations de sécurité sociale britanniques concernées sont les suivantes:

  • les allocations familiales (child benefit),
  • le crédit d’impôt pour enfant(s) (child tax credit),
  • l’allocation pour demandeur d’emploi fondée sur les revenus [jobseeker’s allowance (income-based)],
  • le crédit de pension (State pension credit),
  • l’allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [employment and support allowance (income-related)].