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La Commission invite instamment les États membres à appliquer la Convention de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques

21/03/2013 Une femme repassant

La Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189).

Les pays ratifiant cette convention acceptent d’assurer des conditions équitables et décentes aux travailleuses et travailleurs domestiques en protégeant leurs droits fondamentaux liés au travail, en prévenant les mauvais traitements, les actes de violence et le travail des enfants et en fixant des clauses de sauvegarde pour les jeunes travailleurs. Ils doivent veiller à l’égalité de traitement entre les travailleurs domestiques et les autres travailleurs en ce qui concerne les rémunérations et les prestations, notamment en cas de maternité.

La Convention introduit également l’obligation d’informer les travailleurs des conditions et modalités d’emploi. D’autres clauses garantissent aux travailleurs domestiques une protection contre les discriminations, des conditions de vie décentes et un accès aisé à des mécanismes de recours. Enfin, la Convention fixe des règles pour le recrutement de travailleurs à l’étranger.

La proposition de décision du Conseil soumise par la Commission est nécessaire parce que les États membres ne peuvent décider en toute indépendance de ratifier des conventions de l’OIT sans autorisation préalable du Conseil, dès lors que certaines parties de ces conventions relèvent de la compétence de l’Union. De même, celle-ci ne peut en tant que telle ratifier les conventions de l’OIT, auxquelles seuls des États peuvent être parties.

Certains aspects couverts par la Convention sont déjà abordés dans la législation de l’Union. La Convention présente les choses de la même manière que la législation et cadre généralement bien avec celle-ci. À de nombreux égards, cette législation offre une protection accrue. En revanche, la Convention donne plus de précisions sur la protection législative des travailleurs domestiques et sur d’autres aspects particuliers du travail domestique.