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La Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice pour l’exclusion des cadres de la procédure d’information et de consultation

24/10/2012 Réunion de bureau

La Commission européenne poursuit l’Italie devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application correcte de la législation de l’Union sur les licenciements collectifs.

La directive 98/59/CE prévoit que l’employeur qui envisage d’effectuer des licenciements collectifs procède à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord. Ces consultations doivent porter sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés.

Actuellement, la législation, telle qu’elle est appliquée par les tribunaux, exclut les cadres (dirigenti) des garanties procédurales d’information et de consultation des représentants des travailleurs sur le lieu de travail.

Non seulement l’exclusion des «dirigenti» constitue une discrimination injustifiée à l’égard des cadres, mais elle pourrait, dans certains cas, conduire à une réduction injustifiée de la protection sur le lieu de travail d’autres catégories de travailleurs. Elle pourrait notamment rendre le seuil de licenciements requis par la législation pour déclencher la procédure d’information et de consultation plus difficile à atteindre.

Pour garantir une transposition correcte de la directive, la définition du statut de «travailleurs» ne peut être laissée à l’appréciation des États membres. Bien au contraire, elle doit être uniforme dans toute l’Union européenne et en adéquation avec les objectifs de la directive, le principe d’égalité et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.