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La Commission demande au Royaume-Uni de transposer la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens sur tout son territoire

27/02/2012 La Commission demande au Royaume-Uni de transposer la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens sur tout son territoire

La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni d’achever la transposition en droit national de la nouvelle directive de l’Union sur les comités d’entreprise européens (refonte de la précédente), qui n’a pas été transposée sur tout son territoire.

Si l’État membre ne se met pas en conformité dans les deux mois, la Commission pourra décider de le traduire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens le 5 juin 2011 au plus tard, et d’en informer la Commission. Les mesures de transposition adoptées en 2010 par le Royaume-Uni ne s’appliquent pas à Gibraltar. Les autorités britanniques avaient fait savoir que cette lacune serait comblée en novembre 2011, mais la Commission n’a toujours reçu aucune information sur les mesures prises à cet égard. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne.