Chemin de navigation

Actualité

La Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas au sujet de la restriction de la participation des travailleurs dans les fusions transfrontalières

24/11/2011 Des travailleurs ayant des différents métiers

La Commission européenne a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incorrecte de la réglementation de l'Union en matière de fusions transfrontalières.

En particulier, la législation néerlandaise ne permet pas aux travailleurs d'une société issue d'une fusion transfrontalière enregistrée aux Pays-Bas qui travaillent dans d'autres États membres de participer au processus de désignation du conseil de surveillance de cette société.

La réglementation de l'Union applicable aux fusions transfrontalières (directive 2005/56/CE) garantit que le droit de participation des travailleurs est conforme à la législation de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion est enregistrée. L'article 16 de ladite directive prévoit toutefois plusieurs exceptions visant, entre autres, à assurer à tous les travailleurs d'une société les mêmes droits de participation, indépendamment de l'État membre dans lequel ils travaillent.

La Commission considère que les autorités néerlandaises n'ont pas correctement transposé l'une de ces exceptions. Si, par exemple, une société relevant du droit espagnol fusionne avec une société soumise au droit néerlandais, et que la société issue de la fusion est enregistrée aux Pays-Bas et satisfait aux critères relatifs à la participation des travailleurs (16 millions d'euros de capital et 100 salariés au moins), les travailleurs de la société ainsi créée qui sont en Espagne ne bénéficient pas de droits de participation au conseil de surveillance, contrairement à leurs collègues des Pays-Bas.

Cette affaire découle d'une plainte introduite par un syndicat néerlandais en 2008. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas en 2009, suivie d'un avis motivé en 2010. Les Pays-Bas n'ayant toujours pas modifié leur législation, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à leur encontre.