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La Commission demande à l’Espagne de cesser de refuser la carte européenne d’assurance maladie aux ressortissants de l’UE n’ayant pas la nationalité espagnole

24/11/2011 La Commission demande à l’Espagne de cesser de refuser la carte européenne d’assurance maladie aux ressortissants de l’UE n’ayant pas la nationalité espagnole

La Commission européenne a demandé à l’Espagne de mettre un terme aux refus de délivrer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) aux ressortissants de l’UE n’ayant pas la nationalité espagnole qui n’exercent pas d’activité salariée ou non salariée et qui ne sont pas titulaires de pensions mais ont droit aux soins de santé en tant que résidents des communautés autonomes espagnoles d’Andalousie et de Valence

Puisque la législation espagnole ouvre à ces personnes économiquement non actives l’accès aux systèmes publics de soins de santé en Andalousie et dans la communauté de Valence, il faut les considérer comme des «assurés» en vertu des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale et elles devraient, par conséquent, bénéficier des droits conférés par la CEAM.

Pourtant, l’Espagne refuse de reconnaître que ces citoyens sont des «assurés» en vertu des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, et donc de leur délivrer la CEAM. Cette carte prouve qu’une personne est affiliée à un système public de soins de santé et permet à son détenteur d’accéder aux services de santé dont il a besoin lors de séjours temporaires à l’étranger. En raison du refus de l’Espagne de leur délivrer la CEAM, les citoyens en question doivent, en principe, prendre eux-mêmes en charge les coûts des soins de santé qu’ils reçoivent lorsqu’ils séjournent dans un autre pays européen.

Conformément aux règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, un «assuré» est une personne qui remplit les conditions fixées par un pays de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse pour bénéficier des prestations de sécurité sociale. En vertu de ces règles européennes, les assurés peuvent recevoir tous les soins de santé nécessaires lorsqu’ils séjournent dans un autre État membre, et la CEAM atteste de ce droit.

La demande est adressée à l’Espagne sous la forme d’un «avis motivé», en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne. L’Espagne dispose à présent de deux mois pour faire part à la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour se conformer à la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne.