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La Commission demande à l’Allemagne de verser dans leur intégralité les retraites prévues au titre de dispositions bilatérales

06/04/2011
La Commission demande à l’Allemagne de verser dans leur intégralité les retraites prévues au titre de dispositions bilatérales © Yuri Arcurs, under license of Shutterstock.com

La Commission européenne requiert de l'Allemagne qu'elle octroie aux citoyens s’installant dans un autre État membre le montant intégral de la pension de retraite à laquelle ils ont droit au titre d'un accord bilatéral.

La Commission européenne a pris contact avec les autorités allemandes après avoir reçu une plainte d'un ancien ressortissant bulgare, désormais citoyen allemand, qui vit en Allemagne depuis cinquante ans. Celui-ci perçoit depuis 1988 une pension de vieillesse au titre du régime de retraite allemand, mais l'institution compétente l'a informé que s'il partait s'installer en Bulgarie, le montant qui serait transféré dans ce pays serait réduit de plus d'un tiers; sa retraite passerait alors de plus de 650 euros à moins de 400 euros.

L’accord conclu entre l'Allemagne et la Bulgarie (avant l’adhésion de cette dernière à l’UE en 2007) prévoit le paiement d’un complément compensatoire. Ce complément est calculé sur la base d’une comparaison entre les montants résultant des périodes de travail acquises en Bulgarie et en Allemagne et le montant théorique qui aurait été atteint si toutes les périodes avaient été accomplies dans le pays de résidence. Les autorités allemandes soutiennent qu’en partant s’installer en Bulgarie, le citoyen perd le montant compensatoire puisque l’Allemagne n’est alors plus l’État de résidence.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. L’Allemagne doit mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne et informer la Commission des mesures prises dans un délai de deux mois. Faute de quoi, la Commission pourrait l’assigner devant la Cour de justice de l’UE.