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La Commission demande à la Belgique de verser les pensions directement sur le compte bancaire des bénéficiaires dans leur État de résidence

06/04/2011
La Commission demande à la Belgique de verser les pensions directement sur le compte bancaire des bénéficiaires dans leur État de résidence © Marina Dyakonova, under license of Shutterstock.com

La Commission européenne a demandé à la Belgique de mettre fin à ses procédures complexes de versement de pensions aux bénéficiaires qui résident dans un autre État membre.

La Belgique refusant de verser ces pensions directement sur un compte bancaire au moyen de paiements transfrontaliers, des bénéficiaires de pensions belges dans dix-neuf États membres n’ont accès à leur pension qu’avec retard et doivent faire face à des frais disproportionnés et à d'autres désagréments. Cette pratique est contraire au droit de l'Union européenne qui prévoit la libre circulation et le droit de percevoir une pension dans un autre État membre.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Belgique doit à présent, dans les deux mois, informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’UE.

Pour permettre l’exportation des pensions entre États membres, le règlement de l’UE qui coordonne la sécurité sociale (le règlement (CE) no 883/2004) garantit l’absence de tout prélèvement sur les transferts de prestations en espèces payables en application de la législation d’un ou de plusieurs États membres, opéré au seul motif que le bénéficiaire réside dans un autre État membre.