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La Commission demande aux Pays-Bas de mettre fin à la discrimination à l’égard des retraités vivant à l’étranger

31/05/2012 Couple de retraités à la plage

La Commission européenne a demandé aux Pays‑Bas de mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l’étranger dans le cadre du versement d’une allocation destinée aux contribuables âgés.

Le gouvernement néerlandais subordonne en effet l’octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d’achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.

Ainsi, la nouvelle loi nationale, entrée en vigueur le 1er juin 2011, prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont 90 % au moins du revenu mondial sont imposables aux Pays-Bas. Cette condition a pour conséquence que l’allocation n’est pas octroyée aux personnes résidant hors des Pays-Bas. De nombreux citoyens se sont plaints de cette disposition auprès de la Commission.

Conformément à la législation de l’Union, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. Les Pays‑Bas disposent à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’ils ont adoptées pour mettre leur législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire les Pays‑Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne.


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