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Quels sont vos droits?

Les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent dans l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse aux législations nationales suivantes:

En tant que règlements, les règles de coordination s’appliquent directement dans tous les pays de l’UE. Elles doivent donc être respectées par les autorités, les administrations, les organismes de sécurité sociale et les tribunaux nationaux. Les règles de l’Union sont prioritaires, même en cas de conflit avec les lois nationales.

Il peut être parfois difficile de déterminer si un type de prestations est couvert ou non par les règles de coordination. Renseignez-vous auprès de votre organisme de sécurité sociale. 
Consultez la base de données des organismes de sécurité sociale

Quelles sont les prestations non couvertes? 

  • Un certain nombre de prestations spéciales en espèces qui ne sont pas fondées sur les cotisations (prestations non contributives) seront versées uniquement par l’organisme de votre pays de résidence. Dans la plupart des cas, ces prestations sont versées aux personnes dont la pension ou les revenus sont inférieurs à un certain niveau. Elles ne seront pas versées si vous résidez dans un autre pays. Une liste de ces prestations figure à l'annexe X du règlement 883/2004.
  • La coordination ne s’applique pas à l’assistance sociale et médicale: ces prestations sont en principe accordées sur la base de vos ressources. 
  • La coordination ne s’applique pas à la fiscalité. Vous devez vous renseigner auprès de l’administration fiscale de votre pays. 

Encore des questions? 

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Poser des questions à Europe Direct  (00800 6 7 8 9 10 11)
Résoudre un problème rencontré avec une administration nationale (SOLVIT)
Obtenir un conseil juridique du service «L'Europe vous conseille»

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