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La Commission traduit les Pays‑Bas devant la Cour pour discrimination à l’égard des retraités vivant à l’étranger

21/02/2013 Couple de pensionnés à la plage

La Commission européenne a traduit les Pays‑Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de notification de mesures visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l’étranger dans le cadre du versement d’une allocation destinée aux contribuables âgés.

Le droit néerlandais subordonne, en effet, l’octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d’achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.

La législation néerlandaise entrée en vigueur le 1er juin 2011 prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays‑Bas. Cette condition a pour conséquence que l’allocation n’est pas octroyée aux personnes résidant hors des Pays‑Bas. De nombreux citoyens se sont plaints de cette disposition auprès de la Commission.

Conformément à la législation de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

L’indemnisation de la perte de pouvoir d’achat étant versée aux personnes de 65 ans et plus, âge qui coïncide avec l’âge du départ à la retraite aux Pays‑Bas, cette allocation relève des prestations de vieillesse en vertu de la réglementation de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne. Par conséquent les Pays‑Bas sont tenus de verser ladite allocation aux retraités du régime légal néerlandais vivant dans un autre État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.


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