Chemin de navigation

Actualité rss

La Commission assigne Malte devant la Cour de justice de l’UE pour des retenues sur les retraites

21/03/2013 Un homme âgé et un enfant avec un ordinateur portable

La Commission européenne a décidé d’assigner Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des retenues qu’opère ce pays sur les pensions de vieillesse de personnes percevant une retraite d’un autre état membre dans le secteur public duquel elles ont travaillé.

En application de la législation maltaise, le montant des pensions de vieillesse légales est diminué de celui des retraites versées à Malte ou à l’étranger au titre des années de service effectuées dans la fonction publique. Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne. Toutes les retraites versées en vertu de la législation nationale, comme celles de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par la législation européenne en la matière, qui interdit l’application des règles nationales visant à suspendre ou réduire ce type de prestations.

Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union [règlement (CE) n° 883/2004, qui remplace le règlement (CEE) nº 1408/71], confèrent aux citoyens européens les mêmes droits et obligations qu’aux ressortissants du pays où ils sont assurés.

Toutes les pensions versées en vertu de la législation nationale, comme les pensions de la fonction publique ou de l’armée, sont protégées par ces règles.

La Commission a eu connaissance de l’infraction commise par Malte grâce à plusieurs pétitions adressées au Parlement européen. Elle a demandé à Malte de mettre fin à cette pratique, mais elle n’a pas été informée de l’adoption d’une quelconque mesure allant dans ce sens.


autres actualités

    Partager

  • En parler sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Google+