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Impact of mobile EU citizens on national social security systems

Impact of mobile EU citizens on national social security systems

2013-10-14
According to a study just published by the European Commission in most EU countries, EU citizens from other Member States use welfare benefits no more intensively than the host country's nationals. Mobile EU citizens are less likely to receive disability and unemployment benefits in most countries studied.

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La Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour son refus de verser une prestation de vieillesse à des pensionnés vivant à l’étranger

25/04/2013 La Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour son refus de verser une prestation de vieillesse à des pensionnés vivant à l’étranger

La Commission européenne défère la Slovaquie devant la Cour de justice, car elle refuse de verser une prestation de vieillesse, en l’occurrence une «allocation de Noël», à des pensionnés vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de ses obligations découlant de la législation de l’UE sur la coordination en matière de sécurité sociale.

Conformément à la législation de l’Union, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

La législation slovaque dispose que tous ceux qui reçoivent une pension légale ou une pension inférieure à 60 % du salaire moyen slovaque ont droit à une allocation de Noël («vianočný príspevok»). Cependant, cette allocation n’est pas versée aux pensionnés qui vivent en dehors de la Slovaquie. Par conséquent, les pensionnés bénéficiant d’une pension légale slovaque qui résident dans un autre État membre sont défavorisés par rapport aux pensionnés restés en Slovaquie.

Étant donné que l’allocation de Noël a pour objectif de compenser l’augmentation des frais de subsistance à laquelle les pensionnés sont confrontés, elle constitue une prestation de vieillesse au titre des règles européennes de coordination de la sécurité sociale telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Justice de l’UE.


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