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Temps de travail: la Commission intente une action contre l’Italie pour non-respect des règles de l’Union européenne dans les services de santé publique

20/02/2014 Temps de travail: la Commission intente une action contre l’Italie pour non-respect des règles de l’Union européenne dans les services de santé publique

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de déférer l’Italie devant la Cour européenne de justice, ce pays ayant omis d’appliquer correctement la directive sur le temps de travail aux médecins des services de santé publique.

Actuellement, la législation italienne prive ces médecins de leur droit à bénéficier d’une durée hebdomadaire de travail limitée et d’une période minimale de repos journalier.

En effet, en droit italien, plusieurs dispositions importantes de la directive sur le temps de travail – comme la durée maximale de 48 heures de travail hebdomadaire et la période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives – ne s’appliquent pas aux cadres du service national de santé.

La directive permet aux États membres de déroger à ces dispositions pour les «cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome». Or, si les médecins qui travaillent dans les services de santé publique italiens sont officiellement considérés comme des cadres, ils ne bénéficient pas nécessairement de pouvoirs de direction ou de la possibilité de déterminer leur propre temps de travail.

En outre, d’autres dispositions et règles de la législation italienne privent les travailleurs du service national de santé de leur droit à des périodes minimales journalières et hebdomadaires de repos. Après avoir été saisie de plusieurs plaintes, la Commission a demandé à l’Italie, dans un «avis motivé» envoyé en mai 2013, de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la directive.


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