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Temps de travail: la Commission défère l’Irlande devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE dans les services publics de santé

20/11/2013
Temps de travail: la Commission défère l’Irlande devant la Cour de justice pour non-respect des règles de l’UE dans les services publics de santé © Shutterstock - Anna Jurkovska

La Commission européenne a décidé de traduire l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles de l’UE en matière de limitation du temps de travail des médecins exerçant dans les services publics de santé.

En particulier, l’Irlande ne veille pas à ce que, dans la pratique, ces médecins ne travaillent pas plus de 48 heures par semaine en moyenne, heures supplémentaires comprises.

La législation nationale irlandaise respecte les exigences de la directive européenne sur le temps de travail en prévoyant une limitation du temps de travail des médecins. Toutefois, dans la pratique, il arrive souvent que les hôpitaux publics n'appliquent pas les règles aux médecins en formation et à leurs autres médecins non consultants.

Aujourd’hui encore, il n’est pas rare que de jeunes médecins soient régulièrement obligés de travailler 36 heures sans interruption, plus de 100 heures sur une semaine donnée avec une moyenne hebdomadaire de 70 à 75 heures, et sans temps de pause adéquats pour se reposer ou dormir.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail, qui met en danger non seulement la santé et la sécurité des médecins, mais aussi leurs patients car des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs.

La Commission a eu connaissance de l'infraction à la suite de rapports nationaux soulignant le non-respect des règles et après avoir reçu une plainte d'une organisation de médecins irlandais. Elle a déjà demandé à plusieurs reprises à l’Irlande de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les pratiques des autorités publiques sont conformes aux dispositions de la directive.

Bien que les autorités irlandaises aient répondu à ces demandes, les progrès concrets réalisés dans la pratique sont tout simplement insuffisants vu le nombre excessif d’heures que les médecins doivent encore effectuer en Irlande.


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