Participation active des travailleurs - Comités d’entreprise européens Les comités d’entreprise européens sont des organismes chargés de représenter les salariés européens d’une société. Par leur intermédiaire, les travailleurs sont informés et consultés par la direction quant à l’évolution de l’activité et de toute décision significative à l’échelle européenne susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi. La directive européenne initiale en la matière (94/45/CE) remonte à 1994. Elle a été étendue au Royaume-Uni par une autre directive (97/74/CE), puis adaptée par une troisième directive (2006/109/CE) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les États membres sont tenus de garantir le droit d’établissement de comités d’entreprise européens dans des sociétés ou groupes de sociétés qui comptent au moins 1 000 salariés au sein de l’UE et dans d’autres pays de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), en présence d’au moins 150 salariés dans chacun des deux États membres. Le processus de création d’un nouveau comité d’entreprise européen découle d’une demande formulée par 100 salariés de deux pays ou d’une initiative de l’employeur. La composition et le fonctionnement de chaque comité d’entreprise européen sont adaptés à la situation spécifique de la société via un accord signé entre la direction et les représentants des travailleurs des différents pays concernés. Les prescriptions subsidiaires s’appliquent uniquement en l'absence d'un tel accord. Les obligations issues de la directive ne s’appliquent pas aux sociétés qui disposaient déjà d’un mécanisme convenu d’information et de consultation transnationales pour l’ensemble de leur main-d’œuvre lorsque la directive est entrée en vigueur en 1996. Un accord politique a été conclu en 2008 pour refondre la directive. Il visait à garantir l’efficacité des droits d’information et de consultation transnationaux des salariés, à multiplier les comités d’entreprise européens et à permettre le maintien des comités existants. Il est possible de consulter les textes des directives actuelles et antérieures, de même que les documents de travail, les mesures et les rapports de mise en œuvre au niveau national. Les nouvelles règles de la directive 2009/38/EC prennent effet le 6 juin 2011. Plus d'informations: Dépliant: De nouvelles règles pour les comités d'entreprise européens Vidéo: Une nouvelle directive européenne encourage la création de comités d'entreprise européens plus nombreaux et plus efficaces: Teaser / Vidéo Clip Information Presse: B-roll Nouveau Mesures nationales d'execution: Voir sous 'Mise en œuvre' Directives Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) Directives précédentes Directive (94/45/CE) concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs 94/45/CE Directive (97/74/CE) étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un Comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs 97/74/CE Directive (2006/109/CE) portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises communautaires en vue d’informer et de consulter les travailleurs, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 2006/109/CE Documents préparatoires Proposition de directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs COM (2008) 419 Résumé à l’intention des citoyens sur la proposition Questions et réponses sur la proposition Impact assessment on the revision of the European Works Council Directive SEC (2008) 2166 Résumé de l’estimation d’impact sur la révision de la directive relative au comité d’entreprise européen SEC (2008) 2167 Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le réexamen de la directive relative au comité d’entreprise européen (2008) Communication de la Commission - Restructurations et emploi - Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne COM (2005) 120 Première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur le réexamen de la directive relative au comité d’entreprise européen (2004) Communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs COM (1995) 547 Études Evaluation study on the implementation of Directive 2009/38/EC on the establishment of a European Works Council and annexes (March 2016) Étude préparatoire pour une estimation d’impact de la directive sur le comité d’entreprise européen, EPEC GHK Études de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Base de données supervisée par le l’Institut syndical européen sur les comités d’entreprise européens Negotiating European Works Council: an analysis of agreements under Article 13, European Foundation for the improvement of Living and Working Conditions Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 94/45/EC in Bulgaria and in Romania (2009) Appels de propositions actuels Archives (appels de propositions clôturés) Jurisprudence Concernant l’institution de nouveaux comités d’entreprise européens, trois affaires portées devant la Cour de justice européenne pour arrêt préjudiciel ont établi le principe selon lequel la direction de toute entreprise située dans l’un des États membres doit fournir toute information requise en vue d'ouvrir des négociations sur l’institution d’un comité d’entreprise européen, en particulier les informations relatives à la structure ou à l’organisation du groupe, destinées aux représentants des travailleurs, et ce quel que soit l’emplacement du siège du groupe ou l’avis de la direction centrale quant au caractère pertinent de la directive. C-62/99 Bofrost C-440/00 Kühne & Nagel C-349/01 ADS Anker GMbH Veuillez également consulter l’estimation d’impact 2008 pour une révision des principales affaires nationales. Archives Proposition de directive étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de conseiller les travailleurs COM (1997) 457 Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs COM (1994) 406 Council Common Position (EC) No. 32/94 adopted 18 July 1994 Proposition modifiée d'une directive concernant la constitution d’un comité européen ou l’établissement d’une procédure pour l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire COM (1994) 228 Proposition de directive concernant la constitution d’un comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire COM (1994) 134 Second Stage consultation of the Social Partners (1994) Première phase de consultation des partenaires sociaux (1993) Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la constitution d’un comité d’entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs COM (1991) 345 Proposition de directive du conseil concernant la constitution d' un comite d' entreprise europeen dans les entreprises ou les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs COM (90) 581 Mise en œuvre Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE (2018) Mesures nationales d'execution de la directive 2009/38/CE: Tableau general octobre 2012 Implementation of Recast Directive 2009/38/EC on European Works Councils - Report of the Group of Experts (December 2010) Rapport de la Commission – sur l’état d’application de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs COM (2000) 188 Mesures de mise en œuvre nationale (Veuillez noter que les traductions vers l'anglais ne sont pas officielles et que seules les versions en langue originale contiennent le texte authentique.)