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Libre circulation des travailleurs: la Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive visant à améliorer le respect des droits des travailleurs

14/04/2014 Libre circulation des travailleurs: la Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive visant à améliorer le respect des droits des travailleurs

La Commission européenne se félicite de l’adoption, ce jour, par le Conseil des ministres de l’Union européenne d’une nouvelle directive visant à garantir une meilleure application, au niveau national, du droit des citoyens de l’Union de travailler dans un autre État membre.

Les nouvelles règles, proposées par la Commission en avril 2013, ont pour objectif de combler le fossé entre les droits et la réalité; il deviendra ainsi plus facile pour les personnes qui travaillent ou qui cherchent un travail dans un autre pays de l’UE de faire valoir leurs droits dans la pratique. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

La directive, proposée le 26 avril 2013, vise à supprimer les obstacles actuels à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobiles à obtenir aide et informations dans l’État membre d’accueil.

Pour surmonter ces obstacles et prévenir toute discrimination, la directive imposera aux États membres de veiller à ce que:

  • un ou plusieurs organismes au niveau national apportent un soutien et une assistance juridique aux travailleurs migrants de l’UE, afin que ceux-ci puissent faire respecter leurs droits;
  • la protection légale des droits soit effective (y compris, par exemple, la protection contre la victimisation des travailleurs migrants de l’UE qui cherchent à faire valoir leurs droits);
  • les informations relatives aux droits des travailleurs migrants et des demandeurs d’emploi de l’UE soient facilement accessibles dans plusieurs langues de l’Union.

Ces règles bénéficieront aux travailleurs mobiles mais aussi aux employeurs, qui seront mieux informés lorsqu’ils recruteront des ressortissants d’un autre pays de l’UE.

Parallèlement à cette nouvelle législation, la Commission, en tant que gardienne des traités, continuera d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’auront pas mis leur législation nationale en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.


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