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La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs

13/05/2014 La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs

La Commission européenne se félicite de l’adoption définitive, aujourd’hui, par le Conseil des ministres d’un nouveau train de mesures destinées à mieux faire appliquer la réglementation de l’Union européenne sur le détachement des travailleurs.

La directive d’exécution exposant ces mesures garantira le respect dans la pratique des droits des travailleurs détachés et renforcera le cadre juridique applicable aux fournisseurs de services.

La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, qui date de 1996, contient des dispositions strictes pour protéger les droits des travailleurs détachés et éviter le «dumping social», ainsi qu’un ensemble de règles obligatoires relatives aux conditions de travail d’un travailleur détaché dans un autre État membre.

La directive d’exécution contribuera à garantir une meilleure application de ces règles dans la pratique, surtout dans certains secteurs tels que la construction ou les transports routiers, où, par exemple, des sociétés dites «boîtes aux lettres» (sans activité économique réelle dans leur pays «d’origine») recourent à de faux détachements pour contourner la législation nationale sur la sécurité sociale et les conditions de travail.

Elle permettra aussi d’améliorer la protection des travailleurs détachés contre les fraudes, notamment dans les cas de sous-traitance en cascade, où les droits des travailleurs détachés ne sont guère, voire absolument pas respectés.

Les États membres doivent transposer les dispositions de la directive d’exécution dans leur législation dans un délai de deux ans et vingt jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne.


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