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La Commission propose d’améliorer l’application du droit de libre circulation des travailleurs

26/04/2013 La Commission propose d’améliorer l’application du droit de libre circulation des travailleurs

La Commission européenne a proposé des mesures visant à garantir une meilleure application de la législation de l’Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre État membre, permettant ainsi aux intéressés d’exercer concrètement leur droit.

La proposition, si elle est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, contribuera à garantir une application réelle et effective de la législation existante. Les États membres seraient tenus:

  • de mieux informer les travailleurs migrants et les employeurs de l’Union de leurs droits, en créant des points de contact nationaux fournissant aide, information et conseil dans ce domaine;
  • d’offrir des moyens de recours appropriés au niveau national;
  • d’autoriser les syndicats, les ONG et d’autres organisations à engager des procédures administratives ou judiciaires au nom des travailleurs victimes de discriminations;
  • de fournir une meilleure information aux travailleurs migrants et aux employeurs de l’Union en général.

Contexte

En 2012, 6,6 millions de citoyens habitaient et travaillaient dans un autre État membre que le leur. Ils représentent 3,1 % des travailleurs de l’Union. Il convient d’y ajouter 1,2 million de personnes supplémentaires qui vivent dans un pays de l’Union, mais travaillent dans un autre.

Indépendamment de la conformité ou non de la législation nationale avec le droit de l’Union, un problème persiste: les employeurs publics et privés ne connaissent pas suffisamment les dispositions de l’Union. Cette méconnaissance ou incompréhension du droit est une source majeure de discrimination fondée sur la nationalité.

En outre, les citoyens ne savent pas où s’adresser dans l’État membre d’accueil, lorsqu’ils rencontrent des difficultés à exercer leur droit de libre circulation.


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