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Droit du travail: La Commission demande au Danemark d’appliquer le principe d’égalité de traitement aux salariés travaillant à temps partiel dans les établissements d'enseignement relevant des communes

20/06/2013 Droit du travail: La Commission demande au Danemark d’appliquer le principe d’égalité de traitement aux salariés travaillant à temps partiel dans les établissements d'enseignement relevant des communes

La Commission européenne a demandé au Danemark de se mettre pleinement en conformité avec la directive de l'UE concernant le travail à temps partiel dans les établissements d'enseignement relevant des communes.

Elle exige en particulier que les autorités danoises veillent à ce que le personnel travaillant moins de huit heures par semaine ou pour des durées contractuelles de moins d'un mois bénéficie de conditions d’emploi identiques à celles du personnel permanent occupant des fonctions similaires.

Les travailleurs concernés sont exclus d'un certain nombre d'avantages dont bénéficient le personnel permanent et d'autres salariés à temps partiel en vertu de diverses conventions collectives applicables dans les établissements d’enseignement relevant des communes danoises.

Selon la directive 97/81/CE, le personnel travaillant à temps partiel doit bénéficier des mêmes conditions que les membres du personnel permanent occupant des fonctions similaires.

À titre exceptionnel, un État membre peut exclure de cette protection les travailleurs occasionnels. Toutefois, les dispositions danoises contestées par la Commission excluent le personnel à «faible intensité» de travail dans des cas où la dérogation susmentionnée ne s’applique pas.

Prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. Le Danemark dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la directive de l’Union européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 


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