La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) est le premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en matière de droits des personnes handicapées. C'est également la première convention sur les droits de l'homme à laquelle l'Union européenne (UE) est devenue partie.

La convention des Nations unies dispose que les personnes handicapées ont les mêmes droits que toute autre personne. Elle indique également comment les pays peuvent protéger ces droits.

La convention est entrée en vigueur dans l'UE le 22 janvier 2011. Tous les pays de l’UE l’ont signée et ratifiée. 22 pays de l’UE ont également signé et ratifié son protocole facultatif en janvier 2019.

Cela signifie que chaque pays de l’UE doit protéger les droits des personnes handicapées. 22 pays de l’UE ont également signé et ratifié son protocole facultatif, qui établit un mécanisme de traitement des plaintes individuelles. La Commission européenne coordonne la mise en œuvre de la convention au niveau de l’UE.

La stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 couvre tous les domaines de la convention des Nations unies.

Informations transmises aux Nations unies

Les parties à la convention doivent régulièrement informer le comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées des mesures prises pour mettre en œuvre la convention. La Commission a fourni les documents suivants:

• premier rapport aux Nations unies sur l’application de la convention par l’UE (juin 2014);
• réponse à l’examen par les Nations unies de la mise en œuvre de la convention par l’UE (juin 2015);
• dialogue avec les Nations unies à Genève et recommandations de suivi. Il existe un résumé de ce dialogue dans une version facile à lire, élaborée par Inclusion Europe (août 2015);
• réponse aux recommandations les plus urgentes du comité des Nations unies et suivi de l’adoption de l’acte européen sur l’accessibilité, retrait de la Commission du cadre de l’UE et mise à jour de la liste des actes juridiques de l’UE liés au handicap (janvier 2017).

L’UE présentera son prochain rapport périodique aux Nations unies un an après l’adoption de la liste des points établie par le comité des droits des personnes handicapées en avril 2022. Les États membres de l'UE doivent également remettre aux Nations unies des rapports de mise en œuvre concernant les domaines relevant de leur compétence.

Groupe de haut niveau sur le handicap et forum de travail

La Commission examine régulièrement la mise en œuvre de la convention aux niveaux de l'UE et des États membres dans le cadre d'un groupe de haut niveau sur le handicap, qui réunit:

• la Commission européenne;
• des experts des États membres;
• la Norvège;
• plusieurs ONG à l’échelle de l’UE, notamment des organisations représentant les personnes handicapées.

En outre, un forum de travail annuel réunit les responsables de la mise en œuvre et du suivi de la convention, des organisations de la société civile et des organisations représentant les personnes handicapées au niveau de l’UE et des États membres.

Cadre de l'UE concernant la mise en œuvre de la CNUDPH

L’UE est tenue de disposer d’un cadre pour promouvoir, préserver et mettre en œuvre la CNUDPH dans les domaines relevant de sa compétence.

Opérationnel depuis 2013, ce cadre est basé sur une proposition de la Commission approuvée par le Conseil en 2012. Il complète les mécanismes de suivi nationaux.

Les membres du cadre de l’UE sont:

• le Parlement européen;
• le Médiateur européen;
• l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA);
• le Forum européen des personnes handicapées (FEPH).

La Commission européenne était membre du cadre jusqu’à la fin de 2015. Elle s’est retirée à la suite de la recommandation du comité des droits des personnes handicapées. La Commission européenne continue de coordonner la mise en œuvre de la CNUDPH au niveau de l’UE.