Ce chapitre porte sur les prestations parentales (starševsko varstvo), à savoir :

• le congé de maternité (materinski dopust), le congé de paternité (očetovski dopust), le congé parental (starševski dopust) et le droit parental au travail à temps partiel (pravica staršev do krajšega delovnega časa zaradi starševstva) ;
• le droit de versement des cotisations de sécurité sociale pour quatre enfants ou plus (pravica do plačila prispevkov za socialno varnost zaradi starševstva v primeru štirih ali več otrok) et le droit à une indemnité pour allaitement (pravica do nadomestila v času odmora za dojenje).

Qui peut en bénéficier?

La protection parentale est garantie à toutes les personnes affiliées au régime de sécurité sociale et versant des cotisations. Pour bénéficier de ces prestations, vous devez avoir été assuré avant le début du congé parental ou pendant au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes.

Les prestations parentales du régime de sécurité sociale comprennent :

• le droit au congé ;
• le droit à des indemnités (starševsko nadomestilo) ;
• le droit au temps de travail partiel et le droit au versement de cotisations de sécurité social pour parentalité ;
• le droit au versement de cotisations pour 4 enfants ou plus ;
• le droit à une indemnité pour allaitement et le droit au versement des cotisations de sécurité sociale pour la période d'allaitement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

Le droit au congé donne droit à un arrêt de travail pour l'accouchement, le soin et la garde de l'enfant, en distinguant entre :

• le congé de maternité (materinski dopust), qui débute généralement 28 jours avant la date prévue de l'accouchement et dure au total 105 jours calendaires. Pour les mères, 15 jours du congé de maternité sont obligatoires. Dans les cas exceptionnels de l'absence de la mère (mort ou abandon de l'enfant) ou d'incapacité, le droit au congé est accordé au père ou représentant légal de l'enfant ;
• le congé de paternité (očetovski dopust) est un droit du père non transférable. Le père a droit à 30 jours calendaires (10 jours supplémentaires pour la naissance de jumeaux et 20 jours pour la naissance de triplés) ;
• le congé parental (straševski dopust) permet la continuation des soins et la garde de l'enfant immédiatement après la fin du congé de maternité. Les deux parents sont éligibles au congé parental (chacun peut bénéficier de 130 jours de congé ; la mère peut transférer 100 jours au père, dans ce cas le père bénéficie de 230 jours de congé ; le père peut transférer la totalité de 130 jours à la mère, dans ce cas la mère bénéficie de 260 jours de congé), ainsi que le parent adoptif ou représentant légal/parent d'accueil. Le parent adoptif peut prendre un congé de 15 jours au plus tard après l'accueil de l'enfant avec intention d'adoption ou après que l'adoption a été accomplie.

Les indemnités remplacent le salaire et représentent la prestation du régime de l'assurance de sécurité sociale. Les types d'indemnité liés aux types de congé sont les suivants :

• indemnité de maternité pendant le congé de maternité ;
• indemnité de paternité pendant le congé de paternité pendant 30 jours ;
• indemnité parentale pendant le congé parental.

Le droit parental au travail à temps partiel (pas moins de la moitié d'un temps plein) peut être demandé par l'un des parents qui assure le soin et la garde :

• d'un enfant jusqu'à l'âge de 3 ans ;
• d'un enfant atteint d'une déficience moyenne ou grave physique ou mentale grave ou moyenne jusqu'à l'âge de 18 ans ;
• d'au moins 2 enfants jusqu'à ce que le cadet termine la première année d'école primaire (une année de ce droit n'est pas transférable et appartient à chacun des parents).

Le temps de travail partiel doit couvrir au moins la moitié du temps de travail hebdomadaire normal. L'ouverture de ce droit est effective le jour où le parent commence à travailler à temps partiel, s'il a fait la demande dans les 30 jours après le début du temps partiel. À défaut, le droit est effectif le jour de la présentation de la demande.

Le droit au versement de cotisations de sécurité sociale pour quatre enfants ou plus est garanti à l'un des parents qui a quitté le marché de travail pour pouvoir assurer le soin et la garde de quatre enfants ou plus. Deux autres conditions s'appliquent à l'exercice de ce droit :

• le parent et l'enfant résident au même domicile en Slovénie,
• le parent est affilié au régime de sécurité sociale ou a activement cherché un emploi pendant au moins 12 mois au cours des 3 années précédentes.

Le droit est effectif le jour de la présentation de la demande, au plus tard 30 jours après avoir quitté le marché de travail, et est maintenu jusqu'à ce que le cadet termine sa première année à l'école primaire.

Quels sont vos droits?

Congé

Indemnité

La base de calcul de chaque type d'indemnité est la base des cotisations de sécurité sociale versées au cours des 12 mois consécutifs précédents, où le dernier mois pris en compte pour le calcul est l'avant-dernier mois avant la présentation de la première demande de congé. L'indemnité ne peut pas être inférieure au revenu minimum de base (402,18 EUR) ni supérieure au double du salaire moyen mensuel en Slovénie accordé selon les dispositions du ZUTPG.

Le droit au versement des cotisations de sécurité sociale pour quatre enfants ou plus

Le parent est éligible au versement des cotisations de sécurité sociale sur la base du salaire minimal.

Droit à l'indemnité pour allaitement

Sur la base d'un certificat du médecin pédiatre, la mère bénéficie d'une pause d'une heure par jour pour l'allaitement jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 mois.

Glossaire

• MDDSZ - Ministère slovène du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances
• ZUTPG - Loi sur la coordination des prestations pour individus ou ménages dans la République de Slovénie

Formulaires requis

• Demande d'ouverture de droits de maternité suite à la naissance d'un enfant (S-1/1)
• Demande d'ouverture de droits de parentalité suite à la naissance d'enfant (S-1/2)
• Demande d'ouverture de droits de congé de maternité et indemnité de maternité pour le père, un tiers ou l'un des grands-parents de l'enfant (S-1/1-O)
• Demande d'ouverture de droits de congé parental et d'indemnité parentale pour le père, un tiers ou l'un des grands-parents de l'enfant (S-1/3)

Tous les formulaires sont disponibles sur le site Internet du MDDSZ.

Connaissez vos droits

Les liens ci-dessous expliquent vos droits, mais n'émanent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

• Plus d'informations sur les droits du régime de l'assurance de protection parentale
• Loi sur la protection parentale et les prestations familiales (ZSDP-1)

Publications et sites de la Commission européenne :

• http ://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Les droits du régime de l'assurance protection parentale doivent être sollicités auprès des centres communaux d'action sociale du lieu où la mère a déclaré son domicile ou sa résidence. Si la mère ne réside en Slovénie, les centres compétents sont dans l'ordre suivant : le siège de l'employeur de la mère ou de son activité, le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du parent adoptif.