Roumanie - Allocations d'État pour les enfants
Ce chapitre propose des informations sur les droits destinés aux enfants en Roumanie.
Le droit suivant est abordé : allocation d'État pour les enfants (alocație de stat pentru copii).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Allocation d’État pour les enfants (alocație de stat pentru copii)
- L'allocation d'État est accordée aux enfants de moins de 18 ans qui ont leur résidence légale en Roumanie.
- Les jeunes âgés de plus de 18 ans qui suivent un cursus scolaire professionnel ou sont inscrits au lycée bénéficient également de l'allocation jusqu'à la fin de leurs études. L'allocation n'est pas accordée aux jeunes redoublant, à l'exception de ceux qui redoublent leur année scolaire pour des raisons de santé et peuvent le prouver par un certificat médical.
- Les jeunes handicapés âgés de moins de 26 ans qui suivent une forme d’éducation pré-universitaire.
- L'enfant est le titulaire du droit à l'allocation d'État.
Quelles conditions dois-je remplir?
Pour bénéficier de l'allocation d'État, les enfants doivent :
- avoir leur résidence légale en Roumanie ;
- suivre un cursus scolaire dans un lycée, une école professionnelle/vocationnelle s'ils sont âgés de plus de 18 ans.
Les enfants de ressortissants étrangers ou de personnes sans nationalité ayant leur résidence en Roumanie bénéficient de l'allocation d'État s'ils habitent avec leurs parents.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Le montant mensuel de l'allocation d'État pour les enfants varie selon l'âge de l'enfant. L'allocation est versée mensuellement.
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Âge de l'enfant |
Montant de l'allocation |
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Jusqu'à l'âge de 2 ans (3 ans pour un enfant handicapé) |
631 RON |
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Entre 2 et 18 ans (ou jusqu'à la fin des études dans une école secondaire ou un lycée professionnel) et moins de 26 ans dans le cas de jeunes handicapés qui suivent une forme d’enseignement pré-universitaire |
256 RON |
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Entre 3 et 18 ans (pour les enfants handicapés) |
631 RON |
Le parent du nouveau-né doit déposer la demande d'allocation auprès de la mairie de leur commune/ville de résidence. Les documents à fournir sont les suivants :
- une demande-type ;
- le certificat de naissance de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée ;
- la carte d'identité du parent qui recevra l'allocation pour son enfant ;
- un relevé bancaire si le parent souhaite que l'allocation soit versée sur son compte bancaire.
Le cas échéant, d'autres documents peuvent être exigés, comme par exemple :
- le certificat de mariage des parents ;
- un certificat de divorce des parents et le certificat de garde de l'enfant ;
- un jugement concernant la garde, la garde temporaire, l'adoptionen cours, le placement d'urgence, le placement sous tutelle de l’enfant ;
- un certificat attestant le handicap de l'enfant.
Le versement de l'allocation d'État pour les enfants se fait par mandat postal, par virement bancaire vers le compte courant personnel (de crédit ou de débit).
L'allocation d'État pour les enfants est versée à l'un des parents conformément à leur décision commune ou, à défaut d'accord, sur la base de la décision de l'autorité tutélaire ou du jugement, au parent qui a la garde de l'enfant.
L'allocation d'État pour les enfants est versée au tuteur, au curateur, à la personne auprès de laquelle l’enfant a été placé, y compris à l'assistant maternel ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié en vue de l'adoption.
L'allocation pour enfants n'est pas soumise au régime d'imposition sur le revenu.
Éventuels formulaires à remplir
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous vous propose plusieurs informations concernant vos droits et vos obligations. Ce site n’est pas un site de la Commission européenne et ne constitue pas l’avis de la Commission européenne sur le sujet traité :
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Qui contacter?
Vous devez contacter la mairie de votre commune/ville de résidence. Les habitants de Bucarest doivent contacter la mairie de leur secteur de résidence.