Dans ce chapitre sont décrites les prestations qui reviennent aux personnes ayant un degré d'autonomie limité ou en incapacité totale de travailler.

Les prestations décrites sont:

• pension sociale (renta socjalna)
• allocation de soin (zasiłek pielęgnacyjny)
• complément de soin (dodatek pielęgnacyjny)
• prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome (świadczenie uzupełniające dla osób niezdolnych do samodzielnej egzystencji)

Dans quelle situation ai-je droit à des prestations?

La pension sociale peut être accordée aux personnes de plus de 18 ans ayant une reconnaissance d'incapacité totale de travailler du fait d'une déficience organique apparue:

• avant le 18e anniversaire;
• pendant la formation scolaire ou universitaire (avant l'âge de 25 ans);
• pendant des études de doctorat;
• La pension sociale revient aux personnes résidant en Pologne.

L'allocation de soin est accordée aux enfants handicapés, aux jeunes ayant un degré élevé de handicap ainsi qu'aux personnes âgées.

Le complément de soin est un complément de retraite ou de pension destiné à couvrir partiellement les frais liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées ou des personnes de plus de 75 ans (il ne peut pas être cumulé avec l'allocation de soin).

La prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome est allouée aux personnes qui ne peuvent vivre de façon indépendante en raison de limitations fonctionnelles liées à des déficiences majeures, et qui doivent assumer des frais excessifs dans leur vie quotidienne.

Pour des informations sur les prestations accordées aux travailleurs qui ont perdu la capacité de travailler, voir le chapitre « Pension d'invalidité ».

Pour des informations sur les prestations accordées aux aidants d'enfants ou adultes handicapés, se référer au chapitre « Prestations pour les aidants ».

Quelles sont les conditions à remplir?

Pension sociale: les personnes majeures (18 ans révolus), qui ont été reconnues en incapacité totale de travailler du fait d'une déficience organique peuvent en faire la demande.

Le droit à la pension sociale est suspendu si au cours d'un mois donné, la personne a perçu un revenu d'un montant total de plus de 70 % de la rémunération mensuelle moyenne du dernier trimestre. On prend en compte dans le calcul de ce revenu le montant des autres prestations et allocations ainsi que par exemple les revenus issus de la location de biens immobiliers.

L'allocation de soin est accordée aux enfants handicapés, aux jeunes ayant un degré élevé de handicap ainsi qu'aux personnes âgées.

Ont droit à l'allocation de soin:

• les enfants handicapés de moins de 16 ans;
• les personnes de plus de 16 ans avec un degré de handicap modéré ou élevé reconnu, si le handicap est apparu avant le 21e anniversaire;
• les personnes de plus de 75 ans.

Le complément de soin est un complément de retraite ou de pension destiné à couvrir partiellement les frais liés à une perte d'autonomie.

Pour avoir droit à ce complément, la personne doit toucher une retraite ou une pension et remplir l'un des critères suivants:

• être reconnue en incapacité totale de travailler et de mener une vie autonome;
• avoir plus de 75 ans.

Les personnes ayant besoin d'un accompagnement à long terme et se trouvant dans une situation financière difficile peuvent également recevoir une aide financière dans le cadre du système d'aide sociale.

La prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome est allouée sous réserve des conditions suivantes :

• être âgé de 18 ans au moins;
• être en possession d’un certificat d’invalidité établissant l’incapacité de mener une vie autonome;
• ne pas recevoir de prestations sociales préexistantes financées par des fonds publics ni percevoir de prestations s’élevant à un montant total supérieur à 1 896,13 PLN par mois;
• résider en Pologne.

À quoi ai-je droit et comment faire la demande?

Pension sociale

La pension sociale est accordée à un montant fixe et correspond à 100 % de la pension minimale d'incapacité totale de travail.

Sont décomptés de la pension une cotisation au titre de l'impôt sur le revenu ainsi qu'une cotisation d'assurance maladie.

La reconnaissance d'incapacité totale de travailler et la détermination de sa durée probable sont établies par le médecin conseil du ZUS. Une personne est considérée en incapacité totale de travailler si elle n'est plus capable d'effectuer un travail quel qu'il soit.

Allocation de soin

Le versement de l'allocation de soin ne dépend pas des ressources de la famille.

Pour bénéficier de cette allocation, il convient de déposer la demande au centre local d'aide sociale, accompagnée des documents attestant du handicap.

Complément de soin

Le complément de soin n'est pas imposable. Son versement ne dépend pas des ressources de la famille.

Dans le cas des personnes de 75 ans et plus, le complément de soin est accordé automatiquement.

Dans les autres cas, il convient de déposer le certificat médical correspondant auprès de votre caisse de sécurité sociale (ZUS).

Prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome

Le montant maximum s’élève à 500 PLN par mois. Si le bénéficiaire perçoit d’autres prestations, le montant cumulé ne peut être supérieur à 1 896,13 PLN par mois.

Glossaire

• Centres d'aide sociale: institutions locales qui réalisent des tâches dans le domaine de l'aide sociale, par exemple l'attribution d'allocations sociales. Des centres existent dans chaque commune.

Formulaires à remplir

• Pension sociale
• Droit à l’allocation de soin, guide pas à pas et formulaire
• Complément de soin, information de base
• Prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome
• Prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome - formulaire de demande ESUN

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits. Il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:

• Pension sociale - informations fondamentales sur le site du ZUS
• Description détaillée de la procédure de reconnaissance des prestations par le ZUS

Sites et publications de la Commission européenne:

• Prestations sociales: vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Ministère de la famille et de la politique sociale - Département de la sécurité sociale (concernant la pension sociale, le complément de soin et la prestation pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome)
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
POLOGNE
Tél. +48 538117390Internet: www.gov.pl/rodzina
E-mail: info@mrips.gov.pl

Ministère de la famille et de la politique sociale - Département des affaires familiales (concernant l'allocation de soin)
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
POLOGNE
Tél. +48 539117230
Internet: www.gov.pl/rodzina
E-mail: info@mrpips.gov.pl

Siège de l'institut de sécurité sociale (ZUS) (concernant la pension sociale, le complément de soin et la prestation complémentaire pour les personnes dans l’incapacité de mener une vie autonome)
ul. Szamocka 3, 5
01-748 Varsovie
POLOGNE
Internet: www.zus.pl

E-mail: info@mrips.gov.pl

Centre d'assistance téléphonique du ZUS

Les conseillers sont joignables les jours ouvrables de 7h00 à 18h00. Un système d'information automatisé est disponible 24/7.

Numéro d'assistance joignable depuis les téléphones mobiles ou fixes nationaux et étrangers: +48 225601600

Skype: zus_centrum_obslugi_tel

Adresse électronique pour les questions d'ordre général: cot@zus.pl

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