Emploi, affaires sociales et inclusion

Luxembourg - Revenu d’inclusion sociale et autres prestations d’assistance sociale

Ce chapitre vous informe sur les éléments à connaître pour prétendre au revenu d’inclusion sociale et aux autres prestations d’assistance sociale.

Si vous avez résidé dans un autre pays de l’Union européenne, ces périodes de résidence peuvent être prises en compte pour déterminer votre droit au revenu d’inclusion sociale et aux autres prestations d’assistance sociale au Luxembourg.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Si vos revenus n’atteignent pas un certain seuil, considéré comme minimum vital, le revenu d’inclusion sociale vous permet de bénéficier d’une assistance financière publique.

Le REVIS a pour rôle de lutter contre l’exclusion sociale en assurant les moyens d'existence de base, pouvant être associés à des mesures d’activation sociale et professionnelle.

Allocation de vie chère

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus de votre ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition de votre ménage (seul ou en communauté de plusieurs personnes).

Participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique

Un complément « accueil gérontologique » peut être versé aux personnes âgées admises dans un établissement spécialisé ou hébergées à l’hôpital, mais dont les ressources personnelles ne leur permettent pas de couvrir les frais d’hôtellerie (prix d’accueil) et les besoins personnels.

Revenu pour personnes gravement handicapées

Peut bénéficier de cette allocation la personne qui est atteinte d’un handicap important et qui ne parvient pas à trouver une occupation professionnelle correspondant à ses besoins particuliers ou se voit dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité du fait de la gravité de ses déficiences.

Quelles conditions dois-je remplir?

REVENU D’INCLUSION SOCIALE

Conditions d’âge

Vous devez avoir au moins 25 ans, sauf:

  • si vous élevez un enfant pour lequel vous bénéficiez de l’allocation familiale;
  • si vous êtes enceinte (à partir de huit semaines avant l’accouchement);
  • si vous êtes aidant d’une personne touchant des prestations de l’assurance dépendance;
  • si vous êtes inapte à gagner votre vie suite à une maladie ou un handicap.

Conditions de résidence

  • vous devez être domicilié et résider effectivement sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg;
  • si vous n’êtes pas ressortissant du Luxembourg, d’un autre État membre de l’UE, l’EEE ou de la Confédération suisse et que vous ne bénéficiez pas du statut de réfugié, vous devez avoir résidé au Luxembourg pendant au moins cinq ans au cours des 20 ans précédant la demande;
  • si vous êtes ressortissant d’un autre État membre de l’UE, l’EEE ou de la Confédération suisse, vous n’avez pas droit aux prestations du REVIS les trois premiers mois de votre séjour sur le territoire luxembourgeois.

Conditions de revenu

  • vous devez disposer d’un revenu inférieur au revenu minimum fixé par la loi, et ceci, soit individuellement, soit avec les autres personnes appartenant à votre ménage. Vous pouvez consulter les conditions sur le site de l’administration luxembourgeoise;
  • le REVIS est fixé en fonction de la composition du ménage.

Conditions spécifiques

Pour bénéficier du REVIS, vous devez également:

  • rechercher un travail tout en étant inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), sauf à en être dispensé;
  • être prêt à épuiser toutes les autres possibilités prévues par la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d’améliorer votre situation;
  • être apte à suivre les activités d’insertion professionnelle;
  • respecter la convention de collaboration signée avec l’ADEM et participer aux mesures actives en faveur de l’emploi proposée par l’ADEM;
  • collaborer avec l’Office national d’inclusion sociale (ONIS);
  • ne pas avoir abandonné délibérément votre dernier emploi;
  • ne pas bénéficier d’un congé sans solde;
  • ne pas avoir réduit votre temps de travail sur votre propre initiative;
  • ne pas avoir été licencié pour faute grave;
  • ne pas faire l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une peine privative de liberté;
  • ne pas quitter le territoire national pendant une période dépassant 35 jours de calendrier au cours de la même année civile ou respecter les convocations du Fonds national de solidarité (FNS);
  • ne pas poursuivre d’études supérieures.

ALLOCATION DE VIE CHÈRE

Vous devez remplir les conditions suivantes:

  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement;
  • avoir résidé au Luxembourg pendant 12 mois en continu précédant le mois de l'introduction de la demande;
  • disposer, seul ou conjointement avec les personnes vivant avec vous en communauté domestique, d’un revenu annuel inférieur à un certain plafond.

PARTICIPATION AUX PRIX DE PRESTATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL GÉRONTOLOGIQUE

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez:

  • être admis à durée indéterminée dans un Centre intégré pour personnes âgées (CIPA), une maison de soins, un établissement médico-social, ou bien séjourner dans un hôpital et être considéré comme cas de simple hébergement;
  • ne pas disposer de revenus et/ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix des frais d’accueil gérontologique.

REVENU POUR PERSONNES GRAVEMENT HANDICAPÉES

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez:

  • être âgé de 18 ans au moins;
  • présenter une diminution de capacité de travail d’au moins 30 % par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience (constatée avant l’âge de 65 ans);
  • présenter un état de santé incompatible avec tout effort de travail;
  • résider légalement au Luxembourg, y être domiciliée et y résider effectivement. Par ailleurs, les ressortissants non communautaires doivent se prévaloir d’un séjour légal de 5 ans au cours des vingt dernières années.

Peut également bénéficier de l’allocation, la personne reconnue salarié handicapé, qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié et dispose de ressources d’un montant inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

REVENU D’INCLUSION SOCIALE

Vous pouvez faire la demande pour obtenir le REVIS auprès du Fond national de solidarité (FNS).

Le revenu d’inclusion sociale consiste soit en une allocation d’inclusion, soit en une allocation d’activation:

  • l’allocation d’inclusion est une aide financière en faveur du ménage et confère des moyens d’existence de base aux personnes qui n’ont pas de revenus ou dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil;
  • l'allocation d’activation est une indemnité salariale pour la personne qui participe à une mesure d’activation.

Le montant du revenu d’inclusion sociale est fonction de la composition de votre ménage. Il constitue la limite inférieure de ressources en dessous de laquelle on est considéré au Luxembourg comme vivant dans la pauvreté.

Ci-dessous vous trouverez le montant mensuel de l’allocation d’inclusion:

Montant forfaitaire de base par adulte

837,55 EUR

Montant forfaitaire de base par enfant

260,04 EUR

  • majoration par enfant en cas de ménage monoparental

76,83 EUR

Montant pour frais communs par ménage

837,55 EUR

  • majoration en cas d'enfant(s)

125,68 EUR

ALLOCATION DE VIE CHÈRE

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition de votre ménage. L'allocation ne peut être accordée qu'une seule fois par année pour un même demandeur. Cela s'applique également en cas de changement de la composition de votre ménage et/ou de la situation de vos revenus. Les montants de l’allocation peuvent être consultés sur le site du FNS.

PARTICIPATION AUX PRIX DE PRESTATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DE L’ACCUEIL GÉRONTOLOGIQUE

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix d’hébergement et les revenus du requérant, diminués d’un montant immunisé destiné à couvrir les besoins personnels (argent de poche).

Pour le calcul du complément, tous les revenus du requérant sont considérés; en plus, le demandeur doit avoir épuisé tous ses avoirs en compte jusqu’à un certain plafond.

REVENU POUR PERSONNES GRAVEMENT HANDICAPÉES

Le revenu pour personne gravement handicapée s’élève à 1 675,09 EUR.

Vos revenus professionnels ou de remplacement éventuels ont une influence sur le montant de la prestation.

Si vos revenus professionnels ou de remplacement sont inférieurs 30 % du revenu pour personnes gravement handicapées (à savoir 502,53 EUR), ils sont entièrement cumulables avec le revenu pour personne gravement handicapée.

Si vos revenus professionnels ou de remplacement sont supérieurs à 502,53 EUR, le revenu pour personne gravement handicapée est diminué du montant des revenus qui dépasse 502,53 EUR.

Glossaire

  • Agence pour le développement de l’emploi (ADEM): Service public de l’emploi compétent pour l’orientation des demandeurs d’emploi et la détermination et l’octroi des prestations de chômage.
  • Fonds national de solidarité (FNS): Etablissement public ayant pour mission la gestion et l’octroi des prestations d’assistance sociale.
  • Office national d’inclusion sociale (ONIS): Service public responsable du suivi intensif des bénéficiaires et de l’organisation des mesures de stabilisation et/ou d’activation.
  • UE - EEE: Les 27 États membres de l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Éventuels formulaires à remplir

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous permettent de vous renseigner sur vos droits. Ces sites ne dépendent pas de la Commission européenne et ne représentent donc pas le point de vue de cette dernière:

Revenu d’inclusion sociale:

Allocation de vie chère:

Participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique:

Publication de la Commission et sites web:

Qui contacter?

Office national d'inclusion sociale

Adresse: 12-14, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg
Numéro de téléphone: +352 247-83636
Site Internet: https://onis.gouvernement.lu/fr.html

Fonds national de solidarité

Adresse: 8-10, rue de la Fonderie L-1531 Luxembourg
Numéro de téléphone: +352 49 10 81-1
E-mail: fns@secu.lu

Formulaire de contact: https://www.fns.lu/contact/
Site Internet: http://www.fns.lu

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